Vertaling van "entre en vigueur avant le nôtre " (Frans → Engels) :

Si cet accord [l'accord États-Unis-Panama] entre en vigueur avant le nôtre [.] les exportateurs canadiens qui ont déjà pénétré le marché panaméen pourraient en ressentir les répercussions.
[I]f the U.S. agreement comes into force before the Canadian agreement.there could well be an impact on Canadian exporters who are already in the Panamanian market.

Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.
This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.

1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.
1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.

Notre souhait est que ce protocole entre en vigueur avant le sommet mondial sur le développement durable, l'été prochain".
We want the Protocol to enter into force before the World Summit on Sustainable Development this summer".

Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er octobre 1997, le présent accord CECA expirera le jour auquel le nouvel accord entre en vigueur.
If the new agreement enters into force before 1 October 1997, the present ECSC Agreement shall expire on the day on which the new agreement enters into force.

1. Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

2. Dans le cas de différends entre États membres et la Commission européenne visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
2. In the case of disputes between Member States and the European Commission as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

La Commissions demande que les conditions suivantes soient remplies: (1) Les nouveaux tarifs pour les entreprises n'entre pas en vigueur avant le premier novembre 1996 (2) Les nouveaux tarifs ne sont pas appliqués rétro-activement (3) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications confirme que, à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les entreprises, au moins deux licences pour la construction ou la propriété et le contrôle d'infrastructure alternative sont entrées en vigueur en Allemagne (4) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications s'assure que les nouveaux accords d'accès entre Deutsche Telekom et ses concurrents pour l' 'entrée' et la 'sortie' de Télécommunications commutées par le réseau de DT sont conclus au plus tard au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs entreprises.
The Commission requires that the following conditions are met: (1) New business customer tariffs will not enter into force before 1 November 1996 (2) The new tariffs will not be applied retroactively (3) The Federal Minister of Posts and Telecommunications confirms that on the date of entry into force of new business customer tariffs at least two licences for the construction or ownership and control of alternative infrastructure for the provision of liberalised services have come into force in Germany (4) The Federal Minister of Posts and Telecommunications undertakes to ensure, that new access agreements between Deutsche Telekom and its competitors for the "break in" and "break out"[1] of DT's public switched telecommunications network are concluded at the latest at the time of entry into force of the new business customer tariffs.

Le paragraphe 26(5) prévoit que si le paragraphe 25(1) entre en vigueur le même jour que l’article 1832 du projet de loi C-9, l’article 1832 est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 25(1).
Clause 26(5) provides that if clause 25(1) of Bill C-20 comes into force on the same day as clause 1832 of Bill C-9, then clause 1832 is deemed to have come into force before clause 25(1).

Le paragraphe 26(3) précise que si le paragraphe 25(1) du projet de loi C-20 entre en vigueur le même jour que l’article 1707 du projet de loi C-9, l’article 1707 est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 25(1).
Clause 26(3) provides that if clause 25(1) of Bill C-20 comes into force on the same day as clause 1707 of Bill C-9, then clause 1707 is deemed to have come into force before clause 25(1).