Traduction de «vigueur avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant l'entrée en vigueur
prior to the coming into force

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

amarre de bout de l'avant | amarre du bout de l'avant | amarre de pointe de l'avant | amarre de l'avant
head line | head rope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Forms complying with Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 in the version in force prior to the entry into force of this Regulation may continue to be used for the collection of statements of support from signatories for proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011 before the date of entry into force of this Regulation.

15. prend note de l'accord conclu le 12 septembre 2014 lors du dialogue trilatéral entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie; espère que ce dialogue pourra déboucher sur des solutions mutuelles basées sur les normes et les règles internationales, mais regrette que la Russie ait utilisé ce dialogue tripartite pour tenter de porter atteinte à l'accord d'association plutôt que de faire preuve d'une attitude constructive afin de trouver des solutions communes viables; déplore, à cet égard, la décision de reporter l'entrée en vigueur provisionnelle de l'accord de libre‑échange approfondi et complet; insiste sur le fait que l'accord et les réunions trilatérales à venir ne doivent pas donner à la Russie la possibilité de rouvrir les négociations sur l'accord de libre‑échange approfondi et complet; demande expressément à la Commission d'adopter dès que possible une nouvelle proposition de règlement sur la prolongation des préférences commerciales autonomes, qui devrait entrer en vigueur avant le 1 novembre 2014 après approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres;
15. Takes note of the agreement reached on 12 September 2014 at the Trilateral Dialogue meeting between the EU, Ukraine and Russia; hopes that such dialogue could provide a basis for mutual solutions based on international standards and rules, but regrets that Russia has exploited the tripartite dialogue in an attempt to undermine the Association Agreement, instead of showing a constructive attitude to finding common viable solutions; regrets, in this regard, the decision to postpone the provisional application of the DCFTA; stresses that the agreement and future trilateral dialogue meetings do not have to provide Russia with the possibility to reopen the negotiation of the DCFTA; urges the Commission to adopt a new proposal for a regulation on the extension of autonomous trade preferences as soon as possible, which should enter into force before 1 November 2014 upon approval by the European Parliament and the Council of Ministers;

L'acte délégué adopté ne devrait pas entrer en vigueur avant le jour de son adoption après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The adopted delegated act should not enter into force earlier than the day of its adoption after the entry into force of this Regulation.

7. souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre parce qu'en 2010, l'on s'attend à ce que presque 800 pétroliers monocoques devront être démantelés ; note qu'une future convention de l'OMI a pour objectif de s'attaquer au problème, mais qu'elle n'entrera probablement pas en vigueur avant 2012; demande par conséquent que des mesures concrètes soient arrêtées d'ici à 2010, avant l'adoption de la convention de l'OMI et avant l'année où le processus d'élimination accélérée des pétroliers monocoques atteindra son point culminant;
7. Stresses that there is no time to spare, as it is predicted that in 2010 nearly 800 single-hull tankers will have to be dismantled ; notes that a future convention of the IMO aims to address the issue but is not likely to enter into force before 2012; calls for effective measures to be taken at EU level before 2010, prior to the adoption of the IMO Convention and prior to the peak year of the accelerated phase-out of single-hull tankers;

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

- Monsieur le Président, la directive de 1997, publiée le 21 janvier 1998, qui engageait une libéralisation partielle des services postaux en Europe, prévoyait une révision ultérieure, sous une forme d’ailleurs compliquée, puisqu’elle devait faire l’objet d’une proposition de la Commission avant la fin de 1998, puis être décidée avant le 1er janvier 2000, pour entrer enfin en vigueur avant le 1er janvier 2003.
– (FR) Mr President, the 1997 directive, issued on 21 January 1998, which undertook the partial liberalisation of postal services in Europe, envisaged a revision at a later date, in a rather convoluted manner, indeed, since it was to be dealt with in a Commission proposal by the end of 1998, then decided by 1 January 2000, to come into force finally by 1 January 2003.

2. Dans le cas de différends entre États membres et la Commission européenne visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
2. In the case of disputes between Member States and the European Commission as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

1. Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.