Traduction de «version en vigueur » (Français → Anglais) :

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législation en vigueur | texte législatif en vigueur
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.
162. An application for a pardon under the Criminal Records Act that is made on or after the day on which the Limiting Pardons for Serious Crimes Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2010, came into force and before the day on which this section comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as it read when the Board received the application, if the application is not finally disposed of on the day on which this section comes into force.

Selon l’article 162, toutefois, la demande de réhabilitation qui est présentée à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C‑10, sera traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
Under clause 162, however, an application for a pardon that is made on or after the day on which Bill C-23A came into force and before the new provisions of Bill C-10 come into force shall be dealt with in accordance with the Criminal Records Act as it read when the Board received the application, if it has not been finally disposed of.

2. Les actes juridiques visés à l'annexe II relatifs aux exigences réglementaires en matière de gestion s'appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres.
The acts referred to in Annex II in relation to the statutory management requirements shall apply as in force and, in case of Directives, as implemented by the Member States.

(b) «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 dans sa version en vigueur à la date de référence; pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, il s’agit des régions statistiques de niveau 1, 2 ou 3, telles qu’établies entre ces pays et la Commission (Eurostat), selon la version en vigueur à la date de référence;
(b) ‘regional’ means NUTS level 1, NUTS level 2 or NUTS level 3 within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 in the version applicable at the reference time; for countries that are not members of the European Union, it means the statistical regions at level 1, 2 or 3 as agreed between those countries and the Commission (Eurostat), according to the version applicable at the reference time;

(b) «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 dans sa version en vigueur à la date de référence ; pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, il s’agit des régions statistiques de niveau 1, 2 ou 3, telles qu’établies entre ces pays et la Commission (Eurostat), selon la version en vigueur à la date de référence;
(b) ‘regional’ means NUTS level 1, NUTS level 2 or NUTS level 3 within the meaning of Regulation (EC) No 1059 /2003 in the version applicable at the reference time ; for countries that are not members of the European Union, it means the statistical regions at level 1, 2 or 3 as agreed between those countries and the Commission (Eurostat), according to the version applicable at the reference time;

(a) «national»: le même concept qu’à l’article 2, point f), du règlement (CE) n° 763/2008, le territoire correspondant à celui défini par le règlement (CE) n° 1059/2003 dans sa version en vigueur à la date de référence;
(a) ‘national’ means the same as in Article 2(f) of Regulation (EC) No 763/2008, where the territory is as defined in Regulation (EC) No 1059/2003 in the version applicable at the reference time;

La version en vigueur est disponible sur le site Internet du Parlement européen ( [http ...]
The version in force is available on the European Parliament's website ( [http ...]

Article 244 quater B, du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, et article 49 septies H de l’annexe III au code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des faits au principal.
Article 244(c)B of the French Code général des impôts (General Tax Code), in the version in force at the time of the facts giving rise to the main proceedings, and Article 49(g)H of Annex III to the Code général des impôts, in the version in force at the time of the facts giving rise to the main proceedings.

Dans le cas de l'amendement qui figure à la page 2, au lieu de renvoyer au paragraphe 4 (1) de la loi dans sa version en vigueur le 13 mai 2004, on renvoie à l'article 4 de façon à avoir les définitions et la solution générique qui faisaient partie de cet article dans cette version de la loi.
For the amendment on page 2, instead of referring to subsection 4 (1) of the act as it read on May 13, 2004, it will be section 4, so that we get the definitions, the generic solution that was part of that section in the act as it read on that day.

Aux termes de l’article 47 du projet de loi, la demande de réhabilitation reçue avant l’entrée en vigueur du projet de loi est traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande.
By the terms of clause 47, an application for a pardon that is received prior to the coming into force of the Bill shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act as it read when the National Parole Board received the application.