Traduction de «distinction entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler » (Français → Anglais) :

32. Enfin, la distinction entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler claire en théorie, mais en pratique, elle l'est moins.
32. Finally, the distinction between mandatory and non-mandatory provisions might be theoretically clear, but is in practice much less evident.

La frontière entre la palliation et l’euthanasie peut sembler ténue pour certains puisque la distinction entre l’une et l’autre sera dans l’intention du geste et non pas dans ce qu’il comporte.
The line between palliation and euthanasia may seem tenuous to some, since the distinction between them lies in the intention of the act and not in what it involves.

Dans l'éventualité où pareilles dispositions seraient adoptées, en forçant un juge à considérer la preuve soumise par un comité, non seulement nous éliminerions la distinction entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, mais nous risquerions sérieusement de miner les droits conférés par la Charte à un député qui peut être impliqué dans l'un de ces procès.
By forcing a judge to consider evidence of a committee, we are blurring that line. Not only would we be blurring the line among the legislative, the executive and the judiciary if we were to adopt this, not only are we doing that, but we are at serious risk of undermining the charter rights of a member of Parliament who is potentially involved in one of these trials.

Au nombre des décisions de la Cour ayant effet immédiat, on peut citer celle d'invalider et de remplacer dans les faits la disposition établissant une distinction entre les demandeurs du statut de réfugié ou les non-résidants et les personnes ayant le statut de résidants permanents.
Among the court's rulings with immediate effect was the decision to strike and effectively replace the provision that distinguished between refugee claimants or non-residents and those with permanent resident status.