Troisièmement, toute institution fédérale qui demande à un individu de fournir son numéro d'assurance sociale doit préciser si la communication est impérative ou volontaire, en vertu de quelle loi ou de quel autre texte réglementaire le numéro d'assurance sociale est demandé, et quels usages il en sera fait.
Third, any federal government institution that requests an individual to disclose his or her SIN shall inform that individual of whether that disclosure is mandatory or voluntary, by what statutory or other authority such a number is solicited, and what uses will be made of it.