Traduction de «entraverait » (Français → Anglais) :

Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.
That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.

2. Le présent règlement établit les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes d'un État membre lorsqu'elles prennent ou ont l'intention de prendre une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, qui entraverait la libre circulation d'un produit commercialisé légalement dans un autre État membre et relevant de l'article 28 du traité.
2. This Regulation lays down the rules and procedures to be followed by the competent authorities of a Member State when taking or intending to take a decision, as referred to in Article 2(1), which would hinder the free movement of a product lawfully marketed in another Member State and subject to Article 28 of the Treaty.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi une personne qui affirme vouloir accorder des avantages aux femmes des Premières nations vivant dans des réserves entraverait une mesure qui permettrait de leur accorder le droit aux biens immobiliers matrimoniaux.
It does not make any sense why someone who would want to extend benefits to first nations women on reserve would stand in the way of matrimonial real property.

La question que j'ai posée à la ministre était de savoir pourquoi elle n'avait pas pris le temps de rendre visite à Brenda afin d'établir une liaison avec les autorités mexicaines, compte tenu du fait que cela n'entraverait pas le processus judiciaire, mais ferait cependant savoir aux Mexicains que nous ne sommes pas très contents de la façon que Brenda Martin a été traitée dans leur système judiciaire.
My question for the minister at the time was why could she not take the time to visit Brenda to demonstrate and create a link to Mexican authority in recognition of the fact that we were not interfering with the judicial system but were instead sending a message to Mexicans that we were not exactly pleased with the way in which their judicial system had treated Brenda Martin.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.
151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

L’absence d’harmonisation des réglementations entraverait le bon fonctionnement du marché intérieur, appauvrirait les informations fournies et réduirait le niveau de protection du consommateur.
Non-harmonised rules would impair the internal market, lead to poor information and reduce the level of consumer protection.

Parce que cela entraverait, dit-on, la bonne marche des audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Because it would jeopardize the RCMP Public Complaints Commission hearing.

Comme le sénateur Rompkey nous l'a signalé il y a quelques jours, le ministre de l'Éducation de Terre-Neuve a dit clairement que cet amendement entraverait les efforts déployés par Terre-Neuve pour aller de l'avant avec les réformes qu'elle veut apporter.
As Senator Rompkey told us a few days ago, the Newfoundland minister of education was very clear that this amendment would completely frustrate Newfoundland's efforts to proceed with the reforms they want to achieve.

Une telle interprétation entraverait sérieusement le pouvoir du Sénat de proposer des mesures législatives.
Such an interpretation would greatly impede the power of the Senate to initiate legislation.