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Vertaling van "entorse très sérieuse " (Frans → Engels) :

K. considérant que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives et présidentielles en Russie sont très en-deçà des normes européennes en ce qui concerne l'accès des observateurs internationaux, la possibilité offerte aux partis d'opposition d'organiser et de présenter des candidatures, l'équité et l'indépendance des médias et la neutralité des organes publics, et que des entorses sérieuses ont été commises aux obligations qui incombent à la Russie en sa qualité de membre d ...[+++]

K. whereas the most recent parliamentary and presidential elections in Russia were conducted in conditions falling far short of European standards as regards access for international election monitors, the ability of opposition parties to organise and field candidates, the fairness and independence of the media and the neutrality of public bodies, leading to serious departures from Russia's obligations as a member of the Council of Europe and the OSCE,


K. considérant que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives et présidentielles en Russie sont très en-deçà des normes européennes en ce qui concerne l'accès des observateurs internationaux, la possibilité offerte aux partis d'opposition d'organiser et de présenter des candidatures, l'équité et l'indépendance des médias et la neutralité des organes publics, et que des entorses sérieuses ont été commises aux obligations qui incombent à la Russie en sa qualité de membre d ...[+++]

K. whereas the most recent parliamentary and presidential elections in Russia were conducted in conditions falling far short of European standards as regards access for international election monitors, the ability of opposition parties to organise and field candidates, the fairness and independence of the media and the neutrality of public bodies, leading to serious departures from Russia's obligations as a member of the Council of Europe and the OSCE,


I. considérant que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives et présidentielles en Russie sont très en-deçà des normes européennes en ce qui concerne l'accès des observateurs internationaux, la possibilité offerte aux partis d'opposition d'organiser et de présenter des candidatures, l'équité et l'indépendance des médias et la neutralité des organes publics, et que des entorses sérieuses ont été commises aux obligations qui incombent à la Russie en sa qualité de membre d ...[+++]

I. whereas the most recent parliamentary and presidential elections in Russia were conducted in conditions falling far short of European standards as regards access for international election monitors, the ability of opposition parties to organise and field candidates, the fairness and independence of the media and the neutrality of public bodies, leading to serious departures from Russia’s obligations as a member of the Council of Europe and the OSCE,


Par exemple, lorsqu'on décide qu'on va permettre, du seul avis du ministre de la Défense, d'établir des zones de sécurité autour des établissements ou des équipements militaires dont on ne définit pas la portée en termes de superficie, lorsqu'on parle des possibilités qui sont données à des membres du Cabinet et même à des fonctionnaires—des gens qui ne sont pas imputables en vertu du principe de la responsabilité ministérielle, dont justement les Patriotes en 1937-1838 s'étaient faits les promoteurs et ils ont d'ailleurs obtenu gain de cause parce que nous avons ce gouvernement responsable aujourd'hui—, nous avons là une entorse très sérieuse aux libertés démocr ...[+++]

For example, when the Minister of Defence is given the authority to designate, on his own, security zones, the size of which is not defined, around military establishments or equipment, when we think of the powers that are given to cabinet members and even to bureaucrats—people who are not accountable under the principle of ministerial responsibility, which the Patriotes fought for in 1837-1838 and won since we have this responsible government today—that constitutes a very serious violation of democratic freedoms.




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Date index: 2025-04-26
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