Vertaling van "entité extérieure pourraient " (Frans → Engels) :

13. estime que même les attaques non armées, telles les cyberattaques, visant à provoquer des dommages et des perturbations graves à un État membre et identifiées comme provenant d'une entité extérieure pourraient être couvertes par la clause si leurs conséquences menaçaient gravement la sécurité de l'État membre en question, et ce dans le respect absolu du principe de proportionnalité;
13. Takes the view that even non-armed attacks, for instance cyberattacks against critical infrastructure, that are launched with the aim of causing severe damage and disruption to a Member State and are identified as coming from an external entity could qualify for being covered by the clause, if the Member State’s security is significantly threatened by its consequences, while fully respecting the principle of proportionality;

U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;

U. considérant que les "Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales", élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;

Nous nous appuyons sur des règlements qui pourraient changer, et il s'ensuit que ces entités à l'extérieur du pays peuvent profiter d'un avantage indu et utiliser les lois canadiennes contre les Canadiens, d'une façon imprévue, tout simplement parce que la loi n'est pas modifiée et parce que ces entités de l'extérieur du pays ont la possibilité d'exploiter ces changements.
We are referencing rules that could be changing, and as a result we are giving an unfair advantage to those entities outside the country to effectively use Canadian law against Canadians in a way that was not expected because the law is not changed and the ability to exploit those changes resides with entities outside the country.

Étant donné qu'un granulat provenant d'un site extérieur au Royaume-Uni est soumis au prélèvement au moment où il fait l'objet d'une exploitation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il est soumis à un accord de livraison au Royaume-Uni, qu'il est utilisé à des fins de construction ou mélangé à des matériaux autres que de l'eau, les entités éligibles potentielles pourraient être répertoriées plus précisément en se fondant sur les informations relatives à l'enregistrement du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord.
As the tax point for the levy on aggregate originating from a site outside the United Kingdom is when the aggregate is commercially exploited, i.e. subject to an agreement to supply in the United Kingdom, used for construction purposes or is mixed with anything other than water, possible eligible entities could be identified most accurately by relying on aggregates levy registration information in Northern Ireland.

La Commission a conclu qu’à l’issue de l’opération, la nouvelle entité serait toujours confrontée à plusieurs concurrents importants en amont, que les producteurs de 2-EHA pourraient continuer à compter sur un nombre important d'autres clients à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) et que la concentration n'entraînerait aucune modification substantielle sur les marchés concernés dans la mesure où Solutia n’est actuellement pas cliente d’Eastman dans l’EEE.
The Commission found that post transaction, the merged entity would continue to face competition from a number of strong competitors upstream; that 2-EHA producers would continue to have a range of alternative customers inside and outside the European Economic Area (EEA) ; and that the merger would not result in any substantial change in the markets concerned since Solutia is not currently a customer of Eastman in the EEA.

La mise en commun des ressources commerciales nationales, l'échange d'informations sur une base régulière et la mise en place d'un réseau efficace associant toutes les entités intervenant dans le soutien au commerce (aux niveaux national ou régional) sont autant d'actions qui pourraient contribuer à promouvoir la compétitivité extérieure de l'Europe dans son ensemble.
Pooling national trade resources, exchanging information on a regular basis, and setting up an effective network with all those involved in support to trade (at national or regional level): all those are actions that could help promoting the external competitiveness of Europe as a whole.

20. considère que, étant donné que de larges sphères de l'opinion publique indienne et de la communauté des entreprises perçoivent l' Union non comme une entité mais comme un conglomérat de 25 États, les institutions de l' Union doivent adopter une stratégie de communication et de visibilité qui aide la société et les autorités indiennes à avoir une meilleure compréhension des progrès vers l'Union, y compris dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, qui pourraient résulter de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution;
20. Considers that, given that large swathes of Indian public opinion and the business community see the EU not as an entity but rather as a 25-state conglomerate, the EU institutions should adopt a communications and visibility strategy that will help society and the authorities in India to gain a better understanding of the advances made towards union, including the progress of the common foreign and security policy which the entry into force of the new European constitution could entail;

Le tribunal et les provinces pourraient-ils, dans le contexte d'un accord de sécession, simplement transférer la responsabilité à l'égard des peuples autochtones de la Couronne fédérale et du Parlement fédéral vers une nouvelle entité extérieure au Canada, sans le consentement des peuples autochtones du Québec?
Could the court and provinces, in the course of a secession agreement, simply transfer responsibility for aboriginal peoples from the federal Crown and Parliament to some new entity outside Canada without the consent of the aboriginal peoples of Quebec?