Vertaling van "règlements qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRTC a plusieurs options, comme on vous l'a déjà dit, dont certaines permettraient aux retransmetteurs par Internet réglementés de profiter des avantages de l'article 31, sous réserve des règlements qui pourraient être pris en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, mais ces règlements ne peuvent être pris qu'une fois que le projet de loi C-11 sera entré en vigueur.
The CRTC has a number of choices, as you have already heard, some of which would provide regulated Internet retransmitters with the benefits of section 31, subject to any regulations that could be made under the Copyright Act, but those regulations can only be made once Bill C-11 comes into force.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.

Les principaux risques afférents à la réussite d'une CCI sur ce thème sont principalement liés aux conditions-cadres d'accompagnement nécessaires en matière d'innovation et de réglementation, qui pourraient requérir certaines adaptations que les CCI ne visent pas directement à traiter (5).
The major risks associated to the success of a KIC under this theme are mainly related to the necessary accompanying innovation and policy regulatory framework conditions, which could require some adaptations KICs are not directly aiming at addressing (5).

Le CESE signale que la complexité et l'ampleur des objectifs de la réglementation proposée pourraient ralentir le processus d'approbation.
The Committee points out that the sheer complexity and scope of the proposed regulation could slow down the approval procedure.

Nous avons accepté des changements à la réglementation relative aux médicaments dans le projet de loi C-38, lequel prévoyait que les médicaments n'allaient désormais plus être ajoutés par voie de règlement, mais pourraient simplement être ajoutés à une liste établie par Santé Canada, sans qu'il soit nécessaire de publier le tout dans la Gazette du Canada ou de l'inscrire dans un règlement ordinaire.
We accepted changes to pharmaceutical drug regulations in Bill C-38, which stated that pharmaceutical drugs were no longer added by regulation but could just be added by Health Canada through a list process, not through the Canada Gazette and not through routine regulations.

Or cette définition, son absence ou encore le flou dans cette définition est encore un obstacle à avoir un projet de loi exhaustif et adéquat visant à protéger les Canadiens et les Canadiennes contre l'ignorance de règlements ou de dispositions dans les règlements qui pourraient les affecter.
But the absence of this definition, or the vague definition, is yet another obstacle to having an exhaustive and effective bill to protect Canadians from being ignorant of the regulations or of the provisions in regulations that could affect them.

Compte tenu de la jeunesse du marché et de la demande en croissance rapide de services de données en itinérance par les consommateurs, des prix de détail réglementés ne pourraient que maintenir les prix au niveau des prix maximaux proposés, comme c’est le cas dans le cadre du règlement (CE) no 717/2007, au lieu de les faire baisser, ce qui confirme par conséquent la nécessité de nouvelles mesures structurelles.
Given the infancy of the market and the rapidly increasing consumer demand for data roaming, regulated retail charges might only keep prices around the proposed maximum charges themselves, as experienced in relation to Regulation (EC) No 717/2007, instead of pushing them down further, which therefore confirms the need for further structural measures.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

[.] des installations où avaient déjà été repérés des vecteurs de maladies bactérielles ou parasitiques (des installations qui ne pouvaient donc pas être «certifiées» selon le règlement actuel) pourraient devenir dorénavant des sources d'oeufs qui pourraient être exportés au Canada ou transportés entre des provinces.
.facilities where bacterial or parasite disease agents of concern were previously detected (and hence they could not be “certified” under the current Regulations) could now become sources of eggs for export to Canada or for shipment between provinces.

M. Raphael: Pour ce qui est de votre première question, nous n'avons pas effectué d'analyses poussées des incidences que pourraient avoir les règlements qui pourraient découler du projet de loi S-18 et les amendements à la Loi sur les aliments et drogues.
Mr. Raphael: With respect to your first question, we have not done a detailed analysis of the potential regulations or outcomes of those regulations that might flow from Bill S-18 and the amendments to the Food and Drugs Act.