Traduction de «ententes ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme moyen de rassurer le monde sur la protection des droits de la femme, le gouvernement a tendance à laisser entendre que des ententes ne seraient pas conclues avec quiconque n'accepterait pas de ratifier la constitution.
There is a tendency for the government to suggest, as a reassurance about women's rights, that there would not be deals with anyone who would not agree to sign up to the constitution.

Je me demande si le député pourrait nous parler, plus particulièrement, du droit à un processus d'arbitrage qui permettrait aux expéditeurs d'obtenir des dommages ou de recevoir une forme de dédommagement du transporteur, avant de s'adresser aux tribunaux, au moyen des ententes qui seraient conclues lors de l'arbitrage.
I wonder if the member could comment in particular on the right to an arbitration process that would include an ability for the shipper to be awarded damages or to receive some recompense from the carrier, before going to court, through the agreements that would be reached through arbitration.

Est-ce que je dois comprendre, selon la réponse de Mme Ménard, que le paragraphe (4) s'applique de façon rétroactive aux ententes déjà conclues et non pas uniquement aux ententes qui seraient conclues à la suite de la sanction royale?
Am I to understand, based on Ms. Ménard's answer, that subsection (4) applies retroactively to agreements that have already been reached, and not only to agreements reached following Royal Assent?

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

Donc, si nous voulons prendre de l’expansion, les ententes existantes seraient protégées jusqu’à ce qu’elles prennent fin.
So if we look to expand, existing agreements would be protected until expiry.

Étant donné les ententes qui seraient sur le point d'être conclues avec la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l'Alberta, le ministre peut-il dire à la Chambre où en sont les négociations avec l'Ontario, suite à l'engagement pris par le gouvernement du Canada de verser aux villes et aux municipalités 1,9 milliard de dollars sur les cinq prochaines années?
With agreements reportedly close to being signed with Nova Scotia, Manitoba and Alberta, can the minister inform the House on the status of negotiations with the province of Ontario, where the Government of Canada is committed to delivering $1.9 billion over the next five years to cities and communities across the province?

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Il convient par conséquent de considérer les échanges, entre concurrents, de données individualisées concernant les futurs prix ou quantités envisagés comme constituant une restriction de la concurrence par objet (58) (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités.
Information exchanges between competitors of individualised data regarding intended future prices or quantities should therefore be considered a restriction of competition by object (58) (59). In addition, private exchanges between competitors of their individualised intentions regarding future prices or quantities would normally be considered and fined as cartels because they generally have the object of fixing prices or quantities.

Je suis heureuse qu'un accord, qu'un terrain d'entente ait pu être trouvé aussi rapidement en ce qui concerne le financement, et ce après avoir entendu au départ des spéculations trompeuses, y compris quant au montant des fonds qui seraient nécessaires.
I am pleased that it has been possible to reach an agreement, an understanding, on its financing despite the misleading speculation at the outset, especially concerning the amount of funding necessary.

188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du marché des concurrents existants ou à dissuader des concurrents potentiels d'y pénétrer.
188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.