Vertaling van "ententes prévoient également " (Frans → Engels) :

Ces ententes prévoient également que chaque province et territoire rende publics des états financiers annuels et des rapports biennaux sur les résultats atteints dans le cadre de la collaboration avec le gouvernement fédéral.
These agreements also stipulate that each province and territory is to make public the annual financial statements and biennial reports on results achieved through its collaboration with the federal government.

Les amendements apportés par le comité permanent prévoient également le transfert des opérations futures à tout organisme qu'on pourrait créer dans le cadre d'une entente internationale (1535) L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est obligée de transférer, sur les directives du ministre, n'importe quelle partie de ses actifs dont on a besoin dans le cadre de la nouvelle entente.
Amendments made by the standing committee also allow for future operations to be transferred to any body that might be established through international agreement (1535) The St. Lawrence seaway authority is obliged to transfer at the direction of the minister any parts of its assets that are required for the new arrangement.

Les ententes prévoient également, entre autres choses, le maintien en vigueur de toutes les lois d’application générale, les exceptions à cette application et la résolution des cas d’incompatibilité entre les lois(4).
The agreements also provide for, among other things, the continued application of all laws of general application, for exceptions to that application, and for the resolution of conflict of laws (4)

Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.
They also include the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.

Nous avons également remarqué que certaines ententes prévoient que malgré vos 70 témoins, le projet de loi devra être adopté avant le 29 septembre.
We have also noticed that deals are being struck in which you can have 70 witnesses but the bill must be passed by September 29.