Les amendements apportés par le comité permanent prévoient également le transfert des opérations futures à tout organisme qu'on pourrait créer dans le cadre d'une entente internationale (1535) L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est obligée de transférer, sur les directives du ministre, n'importe quelle partie de ses actifs dont on a besoin dans le cadre de la nouvelle entente.
Amendments made by the standing committee also allow for future operations to be transferred to any body that might be established through international agreement (1535) The St. Lawrence seaway authority is obliged to transfer at the direction of the minister any parts of its assets that are required for the new arrangement.
