Vertaling van "certaines ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
Canada-Manitoba Enabling Vote

Décret transférant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie en ce qui a trait à certaines ententes
Order Transferring to the Minister of National Health and Welfare the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology in Relation to Certain Agreements

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Mémorandum d'entente entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de commerce
Memorandum of Understanding between certain Maritime Authorities on the Maintenance of Standards on Merchant Ships

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision adoptée aujourd'hui sanctionne quatre fabricants de batteries rechargeables dont l'entente a eu une incidence sur les prix d'un certain nombre de biens vendus aux consommateurs européens.
Today's decision sanctions four rechargeable battery producers whose collusion affected the prices of a number of goods sold to European consumers.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système anti-pollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).
The Commission’s investigation did not reveal any links between this cartel and allegations or practices on circumventing the anti-pollution system of certain vehicles (commonly referred to as "defeat devices").

Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence, et pour garantir l'effectivité des actions en dommages et intérêts, il convient de présumer que les infractions sous forme d'entente causent un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.
To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying harm in competition law cases, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that cartel infringements result in harm, in particular via an effect on prices.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

44. est persuadé que l'impression donnée par certains commentateurs d'une ruée vers l'Arctique n'est guère favorable à l'instauration d'un esprit d'entente constructive et de coopération dans la région; remarque qu'à plusieurs reprises, les États arctiques ont proclamé leur volonté de résoudre d'éventuels conflits d'intérêts dans le respect des principes du droit international et qu'ils ont même agi en ce sens, dans certains cas;
44. Believes that the impression given by some observers of a so-called scramble for the Arctic does not contribute to fostering a constructive understanding and cooperation in the region; points out that the Arctic States have on several occasions declared their commitment to resolve and in some cases have worked towards resolving possible conflicts of interests according to the principles of international law;

− (RO) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a défini sa position en se basant sur une certaine réalité: les effets négatifs résultant de l’infraction aux règlements sur les ententes et les abus de position dominante peuvent être fréquemment ressentis d’un point de vue économique au bout de la chaîne commerciale, affectant ainsi les consommateurs finaux et les petites entreprises.
– (RO) The Committee on Internal Market and Consumer Protection has formulated its position based on a certain reality: the negative effects resulting from the breach of antitrust legislation can be felt economically very often at the end of the commercial chain, affecting end consumers and small enterprises.

Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.

Dans le domaine des ententes, le terrain est, d’une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics.
In the area of anti-trust, there is, in a way, more scope for a broader agreement between the Member States and the public players.

Depuis 1986, le règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil exempte les conférences des règles de la politique de concurrence (articles 85 et 86 du traité CE) sous certaines conditions et avec certaines obligations: il faut ainsi veiller, pour chaque entente, à ce qu'elle n'occasionne pas de dommage à certains ports, utilisateurs ou transporteurs en raison de l'application de tarifs et de conditions de transport qui différeraient de manière injustifiée selon le pays d'origine ou de destination ou le port de chargement ou de déchargement.
Since 1986 Council Regulation 4056/86 has provided for the exemption of 'conferences' from competition policy rules (Article 85 and 86 of the Treaty) subject to certain conditions, terms and obligations, such as the condition that an agreement shall not cause detriment to certain ports, transport users or carriers owing to the application of rates and conditions of carriage which differ according to the country of origin or destination or port of loading of discharge unless such rates or conditions can be justified.