Cinq comités examinent actuellement les arguments du Canada, à savoir que les États-Unis ne respectent pas les obligations de l'entente commerciale, dans le cas de l'OMC, en imposant des droits anti-dumping et compensateurs, ni en ce qui a trait à la détermination des dommages; en outre, trois groupes, dans le cadre de l'ALENA, sont en train d'élaborer un argumentaire démontrant que les droits antidumping et compensateurs n'ont pas été appliqués conformément à la loi américaine.
There are currently five panels addressing Canadian arguments that the U.S. has acted inconsistently with its trade agreement obligations in the case of the WTO in applying the anti-dumping and countervailing duties, and in its injury determination, and three panels under the NAFTA making an argument that the anti-dumping and countervailing duties have been applied in a manner inconsistent with U.S. legislation.