Traduction de «législation sous-jacente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent
underlying | underlying financial instrument | underlying instrument

actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente
underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock

livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent
physical settlement | physical delivery

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent
physical settlement | physical delivery

livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]
physical delivery [ physical settlement ]

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

actif sous-jacent | sous-jacent
underlying asset

actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)
underlying asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l'État membre concerné autorise l'utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.
Documents may be kept exclusively in electronic form only if the national law of the Member State concerned permits the use of electronic documents as evidence of the underlying transactions in national court proceedings.

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l’État membre concerné autorise l’utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.
Documents may only be kept exclusively in electronic form if the national law of the Member State concerned permits the use of electronic documents as evidence of the underlying transactions in national court proceedings.

Tout prêt immobilier commercial sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre.
Any commercial mortgage loans underlying the structured covered bank bonds must be denominated in euro; the issuer (and the debtor and guarantor, if they are legal persons) must be incorporated in a Member State, their underlying assets must be located in a Member State, and the law governing the loan must be that of a Member State.

Tout prêt immobilier résidentiel sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre.
Any residential real estate loans underlying the structured covered bank bonds must be denominated in euro; the issuer (and the debtor and guarantor, if they are legal persons) must be incorporated in a Member State, their underlying assets must be located in a Member State, and the law governing the loan must be that of a Member State.

Une autre forme de financement de l’infrastructure de réseau sous-jacente, faisant appel à des fonds communautaires ou à des mesures nationales conformément à la législation communautaire, peut également être utilisée.
Alternative financing of underlying network infrastructure, involving Community funding or national measures in accordance with Community law, may also be implemented.

b) est obligatoirement divulguée en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché du produit de base sous-jacent ou au marché d'instruments dérivés sur produits de base concernés.
(b) required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions, market rules, contracts or customs on the relevant underlying commodity market or commodity derivatives market.

Au cours des dernières années, la Commission a mené nombre d'activités pour simplifier et améliorer la législation communautaire dans l'intérêt direct de ses utilisateurs en modifiant profondément l'approche législative et, souvent, la politique sous-jacente.
Over recent years there has been a good deal of activity within the Commission to simplify and otherwise improve EU legislation in order directly to benefit its users by means of major revisions to the legislative approach and often to the underlying policy.

Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent Appel à Propositions pourra être accordé (sous réserve de la disponibilité des fonds) à des activités qui présentent un intérêt pour la Communauté, qui contribuent de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement et qui sont conformes aux principes sous-jacents du Cinquième Programme d'Action dans le domaine de l'Environnement.
Financial assistance under this Call for Proposals (subject to the availability of funds) may be provided for activities which are of Community interest, contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation and meet the principles underlying the Fifth Environmental Action Programme.