Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l'alinéa 39(1)b), qu'une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.
