Vertaling van "entente de confidentialité soit signée " (Frans → Engels) :

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l'alinéa 39(1)b), qu'une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.

Mme Lyon : Je tiens à ajouter que les ententes de confidentialité sont signées en présence d'un avocat pour pouvoir profiter de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client dans le cadre des échanges avec nos intervenants.
Ms. Lyon: I should add that the confidentiality agreements are with counsel, so that we have the benefit of solicitor- client privilege in terms of our exchanges with our stakeholders.

M. Ron Thompson: S'il existe un destinataire légitime à la fin de l'année, monsieur Szabo, et qu'une entente de financement soit signée avant la fin de l'année entre le gouvernement et cet organisme et que l'argent soit versé, dans ce cas, il me semble que les exigences du chapitre 3410 du CCVSP seraient respectées.
Mr. Ron Thompson: If there is a legitimate recipient that existed as at the end of the year, Mr. Szabo, and a funding agreement was executed by the end of the year between the government and that organization, and the money was paid over, then, according to PSAAB 3410, it would seem to me that the requirements of PSAAB 3410 would be complied with.

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l’alinéa 39(1)b), qu’une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.