Vertaling van "confidentialité sont signées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Lyon : Je tiens à ajouter que les ententes de confidentialité sont signées en présence d'un avocat pour pouvoir profiter de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client dans le cadre des échanges avec nos intervenants.
Ms. Lyon: I should add that the confidentiality agreements are with counsel, so that we have the benefit of solicitor- client privilege in terms of our exchanges with our stakeholders.

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l'alinéa 39(1)b), qu'une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.

Que l'Association médicale canadienne recommande que l'on exige de tout patient subissant une intervention au cours de laquelle un travailleur de la santé risque d'être accidentellement exposé aux fluides organiques provenant de ce patient une autorisation signée permettant de déterminer son statut sérologique en rapport au VIH et à l'hépatite sous le couvert de la confidentialité, au cas où une telle exposition devrait se produire.
That the CMA recommends that all patients undergoing any procedure where a health care worker could be accidentally exposed to that patient's bodily fluids be required to sign a waiver that would allow appropriate testing of that patient's serological status for HIV and Hepatitis if such exposure should occur, while ensuring patient confidentiality.

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l’alinéa 39(1)b), qu’une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.

Par ailleurs, permettez-moi de dire à M in ‘t Veld que nous vous avons transmis l’annexe 16 à la déclaration signée par tous les participants à l’ACAC/ACTA concernant le maintien de la confidentialité des documents.
By the way, let me say to Ms in ’t Veld, we sent you Annex 16 to the agreed statement by all ACTA participants about maintaining the confidentiality of documents.