Vertaling van "entendue s'était dite " (Frans → Engels) :

Je ferai remarquer d'ailleurs que la seule entreprise de revente que nous avons entendue s'était dite parfaitement en accord avec le pouvoir de licence qui visait juste à établir les règles normales de la concurrence.
I will point out to you, moreover, that the only reseller we heard said it was totally in agreement with the licensing power, which was aimed precisely at establishing normal rules of competition.

Le virus A/H2N2 concerné était similaire à la souche A/H2N2, qui s’est propagée chez les humains en 1957-1958 au début de la pandémie de grippe dite asiatique.
The concerned A/H2N2 virus was similar to the A/H2N2 strain that circulated in humans in 1957-58 at the beginning of the so-called Asian influenza pandemic.

La réduction dite DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois), instaurée en 2013, était toujours disponible pour les bureaux d’enregistrement afin de continuer à encourager l’utilisation du protocole DNSSEC.
A so-called DNSSEC reduction (€0.02 discount on the domain name fee per correctly-signed domain name per month), introduced in 2013, continued to be available to registrars to further support the implementation of DNSSEC.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

Plus de huit Canadiens sur dix (85 p. 100) avaient déjà entendu parler des coopératives. La proportion de gens qui en avaient déjà entendu parler était plus élevée au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies.
Over eight in ten Canadians (85%) had heard of a co-operative before, with awareness highest in Atlantic Canada, Quebec, and the Prairie provinces.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

Une demande en ce sens avait été formulée lors du Conseil de décembre (cf. doc. 15479/05) par la délégation allemande, qui s'était dite particulièrement préoccupée (cf. doc. 15526/05) par le risque que les États membres soient confrontés à une lourde charge administrative s'ils étaient tenus d'effectuer des vérifications systématiques dans le cadre du paquet "hygiène" (règlements (CE) n° 852/2004, n° 853/2004 et n° 183/2005).
This request had been previously raised by the German delegation at the December Council (see 15479/05) where this delegation expressed in particular its concerns (15536/05) as regards the possibility of a heavy administrative burden should Member States be required to carry out systematic checks with regard to the "hygiene package" (Regulations (EC) Nos 852/2004, 853/2004 and 183/2005).

Bien entendu, cela était dû en partie au ralentissement de l'activité économique mondiale.
Of course some of the reasons were related to the downturn in the world economy.

Selon la Cour, une prestation est dite "spéciale" lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas.
The Court held that in order to be "special" a benefit had to be closely linked to the social environment of the Member State in question, which this was not.