Traduction de «injonction à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il renforcera également la protection des droits d’auteur (alignement sur les règles de l’Union concernant la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques, ainsi que la responsabilité des fournisseurs de services internet) et leur mise en œuvre (en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures provisoires et des injonctions à l’encontre d’intermédiaires impliqués dans des activités portant atteinte à ces droits).
It will also strengthen the protection of copyrights (alignment with EU rules on protection of technological measures and digital rights management as well as on the liability of internet service providers) and enforcement (namely by foreseeing the possibility of provisional measures and injunctions for intermediaries involved in infringing activities).

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.
Nevertheless, Motorola Mobility sought an injunction against Apple in Germany on the basis of a GPRS SEP and, after the injunction was granted, went on to enforce it, even when Apple had declared that it would be willing to be bound by a determination of the FRAND royalties by the German court.

À la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft, la Commission examinera en particulier si Motorola, en sollicitant et en rendant exécutoires des injonctions à l’encontre d’Apple et de Microsoft concernant des produits phares tels que l’iPhone, l’iPad, Windows et la Xbox, sur la base de brevets qu’elle a déclarés essentiels à la fabrication de produits conformes aux normes, a manqué à ses engagements irrévocables envers les organismes de normalisation.
Following complaints by Apple and Microsoft, the Commission will investigate, in particular, whether by seeking and enforcing injunctions against Apple's and Microsoft's flagship products such as iPhone, iPad, Windows and Xbox on the basis of patents it had declared essential to produce standard-compliant products, Motorola has failed to honour its irrevocable commitments made to standard setting organisations.

Dans la section consacrée aux mesures en matière civile de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), l’article 2.X (Injonctions), paragraphe 1, permet aux autorités judiciaires d’émettre un ordre (une injonction) à l’encontre d’une partie ou d’un tiers dans le but d’empêcher l’introduction dans les circuits commerciaux de marchandises contrefaites.
In the Civil Enforcement section of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), paragraph 1 of Article 2.X: Injunctions allows judicial authorities to issue an order (injunction) against a party, or a third party, to ‘prevent infringing goods from entering into the channels of commerce’.

Dans la section consacrée aux mesures en matière civile de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), l'article 2.X (Injonctions), paragraphe 1, permet aux autorités judiciaires d'émettre un ordre (une injonction) à l'encontre d'une partie ou d'un tiers dans le but d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises contrefaites.
In the Civil Enforcement section of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), paragraph 1 of Article 2.X: Injunctions allows judicial authorities to issue an order (injunction) against a party, or a third party, to ‘prevent infringing goods from entering into the channels of commerce’.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.
Member States shall also ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe an intellectual property right, without prejudice to Article 8(3) of Directive 2001/29/EC.

(23) Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
(23) Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.

Quand une personne fait des menaces ou montre par sa conduite qu'elle peut troubler la paix, le tribunal est justifié de prendre une injonction à son encontre, soit une ordonnance l'enjoignant simplement d'adopter une conduite comparable à celle que devrait normalement avoir tout citoyen.
When a person makes threats or shows by his conduct that he might disturb the peace, the court is justified in imposing a restraining order on him; an order which, quite simply, tells him to conduct himself in the same way that all citizens are expected to do.