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Vertaling van "entendue lui était " (Frans → Engels) :

c) il demeure entendu que les biens d’un contribuable dont le coût pour lui était déductible en vertu de l’alinéa 20(1)mm) doivent figurer parmi les éléments portés à son inventaire et dont le coût pour lui est, sauf pour l’application de cet alinéa, nul.

(c) property of a taxpayer, the cost of which to the taxpayer was deductible by virtue of paragraph 20(1)(mm), is, for greater certainty, inventory of the taxpayer having a cost to the taxpayer, except for the purposes of that paragraph, of nil.


La Cour a conclu que la vente à la fille était réelle et non simulée, mais que le conseiller municipal avait un intérêt car, de concert avec sa fille, il était entendu que les chèques de loyer serviraient à payer les versements du prêt hypothécaire représentant la dette qui lui était due et qui représentait donc son intérêt.

The courts found that the sale to the daughter was real, it was not a simulation, but the alderman had an interest because, in concert with the daughter, there was an understanding that the rental cheques would pay the mortgage, the debt to him. That was the interest.


En effet, le Tribunal aurait jugé que le Conseil n’était pas tenu de communiquer à la partie requérante les éléments retenus à charge ni de lui conférer l’opportunité d’être entendue avant l’adoption de la décision 2012/642/PESC (1) et du règlement d’exécution no 1017/2012 (2).

The General Court held that the Council was not required to disclose to the appellant the evidence against him, nor required to give him the opportunity to be heard before the adoption of Decision 2012/642/CFSP (1) and Implementing Regulation No 1017/2012 (2).


Monsieur le Président, je présume que la députée vient d'arriver à la Chambre et que l'ovation que nous avons entendue lui était adressée pour avoir écouté si attentivement.

I am assuming, Mr. Speaker, that the member just came into the House and the standing ovation we heard is for listening hard.


Les histoires que racontait mon grand-père qui, tout jeune marié, a peiné dans les tranchées de l’Yser, près de Ypres, durant la guerre 1914-1918, ainsi que les histoires entendues dans notre famille au sujet de ce qui lui était arrivé m’ont toujours beaucoup impressionné.

The stories of my own grandfather who, as a young newly married man, slaved in the trenches of the IJzer near Ypres in the 1914-1918 war and the stories in our family about what happened to him always made a very strong impression on me.


Je voudrais commencer par dire que jusque-là, nous avons entendu parler de l'excédent comme s'il s'agisait d'une notion, comme s'il était illusoire, puis, le président, quand il lui était encore permis d'avoir une opinion, quand il n'était pas à son siège, l'a qualifié de compte magique et mythique.

I'd like to start by saying that so far we've heard the surplus talked about as if it was a notion, as if it was illusionary, and then the chair when he was still allowed to have an opinion, when he was not in the chair called it a magical, mythical account.


Bien que je me félicite de tout ce que j'ai entendu - et je suis sûr que ce que je n'ai pas entendu était du même acabit - et que j'apprécie votre encouragement, il serait plus approprié en termes de realpolitik de renvoyer ce message au Parlement lui-même et de réclamer un partenariat qui génère également ce genre d'attitudes dans les domaines d'action qui nous posent problème.

Much as I welcome everything I have heard, and I am sure what I did not hear was of the same genre, and appreciate your encouragement, it would be more in terms of Realpolitik to return that message to Parliament itself and ask for a partnership that delivers these attitudes also on those policy areas where we have difficulties.


Lorsque la plaignante a entendu parler de cette règle, elle a pris contact avec le chef d'unité dont le nom était mentionné dans l'avis de vacance afin de lui demander si elle pouvait travailler à temps partiel de façon à pouvoir s'occuper de son fils.

When the complainant learnt about the said rule, she contacted the head of unit whose name was mentioned in the notice of vacancy in order to ask whether she could work part-time so that she could spend some time with her son.


Comme de bien entendu, lui aussi était un libéral.

Needless to say, he too was a Liberal.


Cependant, il a été tenu particulièrement compte du fait que la Cour a, à plusieurs reprises, même si ce n'était pas dans le cadre de la convention de Bruxelles de 1968, défini la résidence habituelle comme «le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci».

However, although not applicable under the 1968 Brussels Convention, particular account was taken of the definition given on numerous occasisons by the Court of Justice, i.e'. the place where the person had established, on a fixed basis, his permanent or habitual centre of interests, with all the relevant facts being taken into account for the purpose of determining such residence`.




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entendue lui était ->

Date index: 2021-07-27
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