Vertaling van "entendu qu'elle visait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Tardif : Selon vous, est-ce que l'ordonnance de la Cour fédérale visait uniquement la situation de l'affaire Doucet ou croyez-vous qu'elle visait l'adoption d'un règlement ayant une portée plus large de façon à inclure des situations analogues ailleurs au pays?
Senator Tardif: Do you think the Federal Court decision was intended to apply just to the Doucet case, or do you think its intention was to introduce a regulation that would be broader in scope so as to cover similar situations elsewhere in the country?

L’une d’elles visait un produit qui se trouvait déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement MTI.
One of these applications corresponded to a product that was on the market prior to the entry into force of the ATMP Regulation.

Même si la réglementation visant le voyage continu vers le Canada ne mentionnait nullement la ou la nationalité, il était entendu qu'elle visait tout particulièrement les personnes provenant de l'Inde ou de la Chine.
Even though the continuous journey regulation did not mention race or nationality, it was indeed an open secret that the regulation was intended to be applied to those coming from India or China.

Les députés d'opposition ont présenté une motion sur laquelle nous avons voté, et bien entendu, elle visait à ce que vous ayez 30 minutes sans interruption pour présenter vos arguments, et on nous a dit que nous n'étions pas autorisés à poser des questions.
They put forward a motion, we voted on it, and of course it's for 30 minutes uninterrupted to allow you to make your point, and we are told we are not allowed to ask questions.

Elle a pleinement le droit de faire ce qu'elle fait; mon attaque ne la visait pas comme personne, mais elle visait plutôt le gouvernement.
She has every right to be doing what she's doing; my attack has never been on her as an individual, but on the government.

Elle visait plus particulièrement à remédier aux problèmes d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur.
It was intended specifically to provide a remedy for the problems of access to funding of small and medium-sized enterprises (SMEs) in this sector.

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

Elle visait à soutenir les partenaires ayant démontré les progrès les plus significatifs dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme et a constitué une étape pilote.
The aim of the Facility, which was a pilot project, was to support those partners that had made the most headway with democracy and human rights.

Selon la Cour, elle visait en fait essentiellement à protéger la santé publique qui, à de rares exceptions près, reste de la compétence des États membres.
In the Court’s view, the main aim was to protect public health, which, with few exceptions, remains the responsibility of the Member States.

Elle s'efforcera d'assurer, là où la permanence n'est pas possible, une longue durée aux mesures proposées, étant entendu qu'elles doivent être soumises à des vérifications périodiques.
Where permanent measures are not possible, it will endeavour to ensure the long-term nature of the proposed measures, subject of course to regular checks.