Traduction de «cour fédérale visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tardif : Selon vous, est-ce que l'ordonnance de la Cour fédérale visait uniquement la situation de l'affaire Doucet ou croyez-vous qu'elle visait l'adoption d'un règlement ayant une portée plus large de façon à inclure des situations analogues ailleurs au pays?
Senator Tardif: Do you think the Federal Court decision was intended to apply just to the Doucet case, or do you think its intention was to introduce a regulation that would be broader in scope so as to cover similar situations elsewhere in the country?

La présidente : Madame Côté, selon vous, est-ce que l'ordonnance de la Cour fédérale visait uniquement la situation de l'affaire Doucet ou allait-elle plus loin?
The Chairman: In your opinion, Ms. Côté, did the Federal Court order apply only to the Doucet case or was its scope wider?

Mme Benbaruk : Si je peux me permettre, c'est une autre difficulté que le remplacement du terme « arbitre » par celui de « commissaire » visait à régler : désormais, toutes les décisions des commissaires sont renvoyées à la Cour d'appel fédérale plutôt qu'à la Cour fédérale.
Ms. Benbaruk: If I may, this is another mischief that the idea of changing ``adjudicator'' to ``board member'' was designed to deal with, which is now all of the decisions of the board members go to the Federal Court of Appeal as opposed to the Federal Court.

En effet, puisque la loi ne visait que les conjoints et non l'ensemble des personnes entretenant un lien de dépendance, certaines décisions du Tribunal des droits de la personne de la Division d'appel de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour suprême ont déclaré invalides et injustifiés les anciens articles 3(2)c) et 4(3)d) de la loi.
Because the Act applied only to spouses, and not to all people operating at arm's length, former paragraphs 3(2)(c) and 4(3)(d) of the Act were ruled invalid and ill-founded by the Human Rights Tribunal of the Federal Court-Appeal Division, the Tax Court of Canada and the Supreme Court of Canada.

Il y a eu la cause Rosenberg, qui visait la transformation des caisses de retraite, de façon qu'elles prévoient le versement de prestations de survivant aux conjoints de même sexe, l'arrêt M. c. H., dont les membres du comité ont beaucoup entendu parler au cours des dernières semaines, et l'arrêt Moore et Ackerstrom, qui portait sur le rejet par la Division de première instance de la Cour fédérale de la proposition du gouvernement fédéral de créer une nouvelle catégorie pour les couples de gais et de lesbiennes, en vertu du principe «distinct mais égal».
There have been cases such as Rosenberg, involving the amendment of pension plans to include survivor benefits for same-sex couples, M v. H, of which the committee has heard much in the last several weeks, and Moore and Ackerstrom, where the federal court trial division rejected the federal government's attempt to create a separate but equal category for gay and lesbian couples.