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Vertaling van "entendu l’argument selon " (Frans → Engels) :

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, ...[+++]

By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siem ...[+++]


Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):


- (EN) Monsieur le Président, combien de fois avons-nous entendu l’argument selon lequel une compétence communautaire s’impose, parce qu’un domaine particulier de la politique présente une dimension internationale?

– Mr President, how often do we hear the argument that because a particular field of policy has an international dimension, we need EU jurisdiction?


Bien entendu, nous pouvons comprendre les arguments selon lesquels nous devons être prudents avant de faire des déclarations précises et attendre des propositions d’autres pays, en particulier ceux dont les économies sont solides.

Of course, we can understand arguments which say that we should be cautious about making specific declarations, and that we should wait for proposals from other countries, especially those which have strong economies.


J’ai trop souvent entendu l’argument selon lequel nos règles en matière d’aides d’État pourraient réduire les investissements en Europe, dans la mesure où les pays tiers peuvent se montrer plus généreux dans l’octroi de subventions que les États membres.

I have heard all too often the argument that our state aid rules could reduce investment into Europe as third countries may offer subsidies more liberally than Member States.


Un milliard de personnes sont touchées par la famine dans le monde et l’aide va bien entendu être dispensée selon les besoins, mais les arguments qui soutenaient la proposition de la Commission sont devenus obsolète en six mois.

There are a million starving people in the world, and aid will of course flow as needed, but the arguments behind the Commission’s proposal have become obsolete in six months.


J'ai entendu des arguments fondés sur la jurisprudence, et vous comprendrez que je n'ai qu'une idée très vague de ce que cela veut dire, mais nous avons entendu des arguments selon lesquels la jurisprudence d'un côté dit que c'est XYZ et la jurisprudence de l'autre côté dit que c'est ABC.

I have heard arguments of jurisprudence, and you will appreciate I have only the most grazing understanding of what that even means, but we have heard jurisprudence saying on this side that it is XYZ and jurisprudence on this side saying that it is ABC.


Si on se penche sur l’histoire, nous avons entendu des arguments selon lesquels nous ne pouvions pas abolir l’esclavage ou l’envoi d’enfants dans les cheminées sous peine de perdre des emplois en mettant un terme à ces pratiques.

If we look back over history we have heard arguments that we could not abolish slavery or the sending of children up chimneys because we would lose jobs if we ended those practices.


Depuis quelques années—et cela en réponse à deux grandes enquêtes faites à l'échelle nationale et commanditées par notre gouvernement, et également en réponse à d'autres études et articles—, nous avons souvent entendu l'argument selon lequel «il n'y a pas que les hommes», ou dans d'autres cas on utilise l'argument de la symétrie des sexes en ce qui concerne le recours à la violence; on parle également d'un combat réciproque, laissant entendre que les deux partenaires d'une relation intime sont violents à parts ég ...[+++]

For the past couple of years—in response to two large national representative sample surveys that were commissioned by our government, and to other reports—we've often heard from many groups, “But women do it, too”; or there's the sexual symmetry of violence thesis that's presented; or the mutual combat thesis, strongly suggesting that both partners in an intimate relationship are equally violent.


Je sais que les sénateurs ont entendu l'argument selon lequel ce système serait coûteux, mais je ne le crois pas.

I know senators have heard the argument that such a system might be costly, but I do not think so.


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