Vertaling van "entendent établir quels " (Frans → Engels) :

Par cet amendement, le rapporteur entend établir clairement quels sont les pays tiers couverts par le champ d'application du règlement.
By this amendment the rapporteur would like to clarify which third countries shall not covered by the scope of this regulation.

a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
(a) Crown: Upon what evidentiary basis does the Crown seek to establish liability of each accused?

a) Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
a) Upon what evidentiary basis does the Crown seek to establish liability for each accused?

En outre, ces mesures entendent établir quels sont les droits dont un ressortissant d’un pays tiers va pouvoir jouir une fois qu’il/elle a été admis(e) sur le territoire d’un État membre.
In addition, it intends to establish which rights a third-country national in employment shall enjoy once he/she has been admitted to the territory of a Member State.

3. Par «dépôt national régulier», on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3. ‘Regular national filing’ means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

3. Par "dépôt national régulier", on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3". Regular national filing" means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

Le véritable problème, c'est que nous demandons au comité d'établir un plan des travaux qu'il entend réaliser à Ottawa. Nous lui demandons ce qu'il fera et quel sera son mandat, avant d'autoriser des dépenses pour les déplacements.
The real issue is that we are asking the committee for a work plan to be carried out here in Ottawa, what it will be doing and what its mandate will be, prior to authorizing expenditures for travel.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du record peu enviable de ce gouvernement dans le dossier constitutionnel, considérant les multiples changements de position de ce gouvernement depuis un mois et demi à l'endroit des Québécois, considérant également qu'ils ne sont pas capables d'établir de consensus avec leurs partenaires pour satisfaire les exigences du Québec, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales, au lieu de se péter les bretelles avec un vague comité qui n'a pas encore donné de résultat, ne devrait pas rassurer les gens, nous expliquer quel est le mandat exact et quand son comité entend faire rapport?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, given the government's unenviable record in constitutional matters, the many changes in its position toward Quebecers in the past month and a half and its inability to reach a consensus with its partners in order to meet Quebec's demands, should the Minister of Intergovernmental Affairs, rather than bust his suspenders over some vague committee that has yet to produce any results, not reassure people and explain the exact mandate and the reporting procedures of the committee?