Vertaling van "suffit à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

I. considérant qu'il est nécessaire d'établir des réseaux entre les juges de différentes cultures et d'améliorer la coordination des réseaux existants afin de créer des «cercles de cohérence»; considérant que, pour ce faire, la communication électronique ne suffit pas, et que la création d'un forum permettant aux juges de se rencontrer est indispensable, tout comme la participation des juges des juridictions de Luxembourg et de Strasbourg;
I. whereas it is necessary to create networks between judges of different cultures and improve coordination of the existing networks in order to create ‘circles of coherence’; whereas, for this, electronic communication is not enough, and there must be fora in which judges can make contact and it is essential to involve judges from the Luxembourg and Strasbourg Courts;

Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d’établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
However, Member States may provide or allow companies to provide that if no shareholder requests a full account of the voting, it shall be sufficient to establish the voting results only to the extent needed to ensure that the required majority is reached for each resolution.

3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, il est procédé à une évaluation afin de déterminer si l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, suffit à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.
3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, it shall be evaluated whether or not the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider is sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.

Les États membres peuvent, toutefois, prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que, si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
However, Member States may provide or allow companies to provide that if no shareholder requests a full account of the voting, it shall be sufficient to establish the voting results only to the extent needed to ensure that the required majority is reached for each resolution.

Les États membres peuvent toutefois prévoir ou autoriser les sociétés à prévoir que si aucun actionnaire ne demande un décompte complet des votes, il suffit d'établir les résultats de vote uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir que la majorité requise est atteinte pour chaque résolution.
However, Member States may provide or allow companies to provide that if no shareholder requests a full account of the voting, it shall be sufficient to establish the voting results only to the extent needed to ensure that the required majority is reached for each resolution.

3. Par "dépôt national régulier", on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3". Regular national filing" means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

3. Par «dépôt national régulier», on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3. ‘Regular national filing’ means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.