Vertaling van "entendent fixer conformément " (Frans → Engels) :

Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit qu'ont les États membres de fixer, conformément aux traités, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires pour assurer la protection du public et des travailleurs lorsque des engins mobiles non routiers visés par le présent règlement sont utilisés, étant entendu que ces exigences ne doivent pas avoir d'incidence sur la mise sur le marché de moteurs de tels engins.
This Regulation is without prejudice to the entitlement of Member States to lay down, in compliance with the Treaties, such requirements as they may deem necessary to ensure that the public and workers are protected whenever non-road mobile machinery referred to in this Regulation is in use, provided that such requirements do not affect the placing on the market of engines for such machinery.

5. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les limites exactes de positions qu’elles entendent fixer conformément à la méthodologie de calcul établie par l’AEMF conformément au paragraphe 3.
5. Competent authorities shall notify ESMA of the exact position limits they intend to set in accordance with the methodology for calculation established by ESMA under paragraph 3.

5. Les autorités compétentes notifient à l 'AEMF les limites exactes de positions qu'elles entendent fixer conformément à la méthodologie de calcul établie par l'AEMF conformément au paragraphe 3.
5. Competent authorities shall notify ESMA of the exact position limits they intend to set in accordance with the methodology for calculation established by ESMA under paragraph 3.

(4) À la fin de l’audience, si les parties ne s’entendent pas sur les témoins appelés à témoigner au cours de l’enquête préliminaire, chaque partie peut fixer la tenue d’une audience conformément aux paragraphes 540(7), (8) et (9) du Code.
(4) At the conclusion of the hearing, if the parties do not agree as to the witnesses to be called at the preliminary inquiry, either party may schedule a hearing in accordance with subsections 540(7), (8) and (9) of the Code.

C'est pourquoi cette proposition entend fixer des normes communautaires minimales auxquelles tous les États membres devront se conformer.
For this reason, the proposal aims at setting a minimum EU standards which all Member States shall have to respect.

Il apparaît donc nécessaire de modifier le projet de règlement afin de permettre au distributeur qui entend sous-traiter à un réparateur l'activité d'assistance d'en fixer la localisation. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de garantir au consommateur un réseau de "réparateurs agréés" répartis uniformément sur tout le territoire de l'Union européenne (en ce compris les zones rurales et périphériques), de sorte que les véhicules de toutes marques et de tous modèles puissent continuer à bénéficier, à l'avenir aussi, d'un réseau efficace d'assistance conformément à des normes communes.
For consumers, it is important to have after-sales and repair services located close by, and likewise to have adequate coverage throughout Europe when they travel. This requirement is crucial with regard to commercial vehicles, which constitute capital goods. It is therefore necessary to amend the proposal for a regulation to allow distributors who intend to subcontract after-sales services to repairers to determine their location. Only in this way will it be possible to guarantee consumers a network of 'authorised repairers' distributed evenly throughout the European Union (including in rural and outlying areas), so that all makes and models of vehicle can continue to benefit from an efficient after-sales network based on common standards.

Afin que ceux-ci puissent, conformément à l'esprit de l'agenda pour la politique sociale, fixer un programme de travail et des délais pour les différentes négociations, la Commission devrait leur fournir à l'avance la liste des propositions sur lesquelles elle entend elle-même élaborer à moyen terme des propositions de directive.
To ensure that the latter can, in the spirit of the social policy agenda, draw up a work programme and deadlines for the different rounds of negotiations, the Commission should provide them in advance with a list of proposals on which it itself intends to draw up proposals for directives in the medium term.

Si, d'une part, la Commission entend prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les États membres se conforment à la législation de l'UE, il est nécessaire, par ailleurs, de fixer des règles concernant les mouvements entre États membres des viandes et farines animales non conformes auxdites normes et destinées à être détruites (les équipements nécessaires à l'application du traitement approprié suivant les nouvelles normes ne sont pas encore disponibles dans l'ensemble de l'UE).
While the Commission will take any action necessary to ensure that member states comply with EU law it is also considered necessary to lay down rules for the movement of meat and bone meal not meeting the new standards between member states for destruction (as the equipment for the proper treatment to the new standards is not available throughout the EU yet).