Traduction de «entend-il s'excuser auprès » (Français → Anglais) :

1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.
1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.

Les États membres qui ne l’interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l’Union qu’ils s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis et dans l’État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.
Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

La Commission s’emploie donc à renforcer le rôle des représentations et entend promouvoir celles-ci auprès du grand public, en tant que principaux points de contact auxquels les citoyens peuvent s’adresser pour obtenir des informations ou faire connaître leurs inquiétudes sur les questions d’intérêt européen.
The Commission is reinforcing the role of the Representations and intends to make them known to the public as a focal point for getting information and collecting feedback on their concerns on European issues.

f)les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.
(f)voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders.

les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.
voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders.

Par "procédures d'entrée protégée", on entend le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive est donnée à sa demande.
The concept of protected entry procedures allows a non-national to approach the potential host state outside its territory with a claim for asylum or other form of international protection, and to be granted an entry permit in the event of a positive response to that claim.

On entend par «plainte» toute démarche écrite auprès de la Commission qui dénonce des mesures ou pratiques contraires au droit communautaire.
"Complaint" shall mean any written approach made to the Commission pointing to measures or practices contrary to Community law.