Traduction de «actions déposées auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par une déclaration déposée auprès de ...
by a declaration deposited with ...

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

action déposée en garantie
share deposited as security

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Colloque national sur l'action communautaire auprès des enfants
National Symposium on Community Action for Children

Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]
Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui est déposée auprès de la Cour, l’exécution se fasse contre moi, mes exécuteurs testamentaires ou administrateurs, sur mes biens meubles ou personnels, pour une somme ne dépassant pas le moindre du montant impayé ou (montant) $.
1. I submit myself to the jurisdiction of this Court and consent that if (insert name of party for whom bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) do(es) not pay what may be adjudged against them (or as the case may be) in this action, with costs, or do(es) not pay any sum due to be paid under any agreement by which the action is settled before judgment and which is filed in this Court, execution may issue against me, my executors or administrators, or my personal property or movables, for the amount unpaid or an amount of $(amount), whichever is the lesser.

f)les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.
(f)voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders.

les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.
voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders.

les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions;
voting rights attaching to shares deposited with that person or entity which the person or entity can exercise at its discretion in the absence of specific instructions from the shareholders;

les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et
that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of any of his shares are not subject to any requirement that his shares be deposited with, or transferred to, or registered in the name of, another natural or legal person before the general meeting; and

C'est une bonne suggestion, mais nous savons que les choses évoluent, et étant donné la plainte qui a été déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, qui risque d'entraîner une action en justice, il semble opportun de nous pencher sur le bien-être des enfants puisqu'il s'agit d'une question actuelle.
I take Mr. Bruinooge's point, but we know that things change, and given the current information concerning filing a complaint around the Canadian Human Rights Commission and the potential for a follow-up lawsuit, it would seem timely for us to take a look at child welfare, since there's an immediacy around it.

Les deux autres éléments du plan d'action du gouvernement en matière d'accès à l'information sont un document de travail sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et la loi sur la transparence du gouvernement proposée, que le Commissariat a déposée en septembre dernier auprès du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
One aspect is the provisions of Bill C-2; the other two elements of the government's access action plan are a discussion paper on reform of the Access to Information Act and the proposed open government act, which my office tabled with the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.
voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.

c)les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.
(c)voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.

les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer;
voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them;