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Démarche auprès des autorités d'Etat tiers
Effectuer un démarche auprès d'un ministre
Engagement écrit auprès du Ministre
Entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement
Faire des démarches auprès d'un gouvernement
Pressentir un ministre
S'engager par écrit auprès du Ministre

Vertaling van "démarche écrite auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'engager par écrit auprès du Ministre

give a written undertaking to the Minister


engagement écrit auprès du Ministre

undertaking given to the Minister


faire des démarches auprès d'un gouvernement [ entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement ]

approach a government


de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

numerous démarches were made to governments


démarche auprès des autorités d'Etat tiers

representation to the authorities of the third country


effectuer un démarche auprès d'un ministre | pressentir un ministre

to approach a minister
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On entend par «plainte» toute démarche écrite auprès de la Commission qui dénonce des mesures ou pratiques contraires au droit communautaire.

"Complaint" shall mean any written approach made to the Commission pointing to measures or practices contrary to Community law.


On entend par «plainte» toute démarche écrite auprès de la Commission qui dénonce des mesures ou pratiques contraires au droit communautaire.

"Complaint" shall mean any written approach made to the Commission pointing to measures or practices contrary to Community law.


On entend par «plainte», toute démarche écrite auprès de la Commission qui dénonce des mesures, l’absence de mesure ou des pratiques contraires au droit de l’Union.

“Complaint” shall mean any written approach made to the Commission pointing to measures, absence of measure or practices of a Member State contrary to Union law.


On entend par «plainte», toute démarche écrite auprès de la Commission qui dénonce des mesures, l’absence de mesure ou des pratiques contraires au droit de l’Union.

“Complaint” shall mean any written approach made to the Commission pointing to measures, absence of measure or practices of a Member State contrary to Union law.




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Date index: 2023-09-11
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