Vertaling van "entend procéder seront " (Frans → Engels) :

H. considérant que le groupe de haut niveau sur les ressources propres entend procéder à une première évaluation des lacunes du système actuel pour la fin de 2014 et présenter ses résultats définitifs en 2016, lesquels seront examinés dans le cadre d'une conférence interinstitutionnelle à laquelle participeront les parlements nationaux; que le groupe de haut niveau devrait examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour évaluer s'il convient de lancer de nouvelles initiatives en matière de ressources propres parallèlement à la révision postélectorale du CFP 2014-2020 (qui doit débuter au plus tard à la fin de 2016) et pour proposer une réforme efficace pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020;
H. whereas the High-Level Group on Own Resources aims to produce a first assessment of the current system’s shortcomings by the end of 2014, with a final outcome in 2016 to be assessed at an interinstitutional conference with the participation of national parliaments; whereas the High-Level Group should examine all aspects of the reform of the own resources system with a view to providing the Commission with the necessary means to assess whether new own-resource initiatives are appropriate in parallel with the post electoral review/revision of the 2014-2020 MFF (to be launched no later than the end of 2016) and to propose a successful reform for the period covered by the post-2020 Multiannual Financial Framework;

(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Comme bon nombre d’entre vous se sont exprimés à propos des travailleurs, j’aimerais signaler qu’aux dires de l’entreprise, les «dégraissages» auxquels elle entend procéder seront conduits d’une manière socialement responsable, qu’il n’y aura pas de licenciements immédiats et que le processus s’étalera sur de nombreuses années.
Since many of you have had something to say about the workers, I would like to point out that the company told us that the slimming-down it intends to carry out will be carried out in a socially responsible manner, that there will be no immediate redundancies, and that the process will be ongoing over many years.

La commission de la pêche se félicite d'apprendre de la Commission que le niveau de notification s'est amélioré pour l'exercice 2001, que des données relatives à l'année 2000 seront également communiquées par le pays qui n'a présenté aucun rapport pour cet exercice et qu'elle entend procéder à une analyse plus complète des données reçues et du contexte dans lequel elles s'inscrivent.
The Fisheries Committee is pleased to learn from the Commission that the level of reporting has improved for the year 2001, including data also for 2000 from the member state that did not report in that year, and that it is intending a fuller and more contextual analysis of the data.

22. compte tenu des doutes subsistant quant à l'attitude et aux intentions de la RPDC en ce qui concerne le développement de missiles et un retour à la production d'armes de destruction massive, y compris en dernier ressort la séparation du plutonium provenant des nouveaux réacteurs à eau légère, souhaite avoir le maximum de latitude pour contrôler le rôle de l'UE dans la KEDO ainsi que l'accord-cadre et les modifications qui y seront apportées, et entend, à cet effet également, inscrire dans la réserve les crédits alloués à la KEDO en l'an 2000 et procéder de même, sur une base annuelle, pour toute dotation future;
22. In the light of lingering doubts about the behaviour and intentions of the DPRK regarding missile development and a return to the production of weapons of mass destruction, including ultimately the separation of plutonium from the new LWRs, wishes to the greatest extent possible to be able to keep under review the role of the EU in KEDO as well as the Agreed Framework and changes thereto, and intends, for this purpose also, to place the funds for KEDO in 2000 into the reserve, and to do so with any future funding, on an annual basis;

[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Madame la Présidente, je ne crois pas qu'on trouvera la réponse en s'attachant à des chiffres ou à des quotas pour nommer des juges et je n'entends pas procéder de cette façon (1500) J'assure à la Chambre que l'égalité des sexes et la représentativité sont des considérations importantes qui seront prises en compte chaque fois que nous ferons des recommandations au Cabinet.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Madam Speaker, I do not think the answer lies in attaching specific numerical or mathematical quotas in terms of the appointment of judges and I do not propose to approach it from that perspective (1500 ) I give the House my assurance that gender equality and representativeness are important considerations that will be brought to bear every time we make recommendations to cabinet.