La deuxième chose s'est l'inclusion d'une référence, non pas d'une exigence statutaire, mais juste quelque chose qui devra être ensuite repris dans le projet de loi C-19, dans ces deux articles particuliers.
The second is by enshrining some reference point—not some sort of obligatory requirement, but just a hook for this issue to be addressed in Bill C-19, in these two particular sections.