Vertaling van "ensemble dans une relation conjugale soient reconnus " (Frans → Engels) :

Or, le projet de loi C-23 cherche plutôt à renverser cette obligation et ce privilège légaux très solennels en disant au fond que deux personnes, quelles qu'elles soient, ayant le désir de vivre ensemble dans une relation conjugale, se verront accorder, à toutes fins pratiques, précisément les mêmes avantages, droits et privilèges que les couples hétérosexuels mariés sans les responsabilités correspondantes.
What Bill C-23 seeks to do is to take that very solemn legal privilege and obligation and turn it on its head, essentially saying that any two people who have the desire to live together in a conjugal relationship will, for all intents and purposes, be given precisely the same advantages, rights and privileges as married heterosexual couples without the attendant responsibilities.

D'après ce texte, une relation conjugale de fait est une relation entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.
In Bill C-23 a common-law partnership is a relationship between two persons who are cohabiting in a conjugal relationship and have so cohabited for a period of at least a year.

«union de fait» Relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.
“common-law partnership” means the relationship between two persons who are cohabiting in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year;

Dans leurs relations bilatérales avec la Chine (en tête-à-tête ou dans le cadre de groupes de pays, tel le format 16+1), les États membres devraient coopérer avec la Commission, le SEAE et les autres États membres pour veiller à ce que les aspects pertinents pour l'UE soient conformes au droit, à la réglementation et aux politiques de l'Union et à ce que le résultat global s'avère bénéfique pour l'UE dans son ensemble.
When Member States conduct their bilateral relations with China – whether one-on-one or as groups of countries such as the 16+1 format – they should cooperate with the Commission, the EEAS and other Member States to help ensure that aspects relevant to the EU are in line with EU law, rules and policies, and that the overall outcome is beneficial for the EU as a whole.

a) "documents commerciaux".: l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.
"commercial document" means all books, registers, vouchers and supporting documents, accounts, production and quality records, and correspondence relating to the undertaking's business activity, as well as commercial data, in whatever form they may take, including electronically stored data, in so far as these documents or data relate directly or indirectly to the transactions referred to in paragraph 1.

Je suis ici pour vous dire qu'en réponse à la question que vous avez posée, je préconise la quatrième option : que tous les Canadiens qui s'aiment et qui veulent passer leur vie ensemble dans une relation conjugale soient reconnus par le gouvernement du Canada comme couple s'étant engagé dans une relation et ayant le droit, comme tous les autres, au privilège de cette union, y compris les avantages fiscaux et de retraite; que les deux parents soient reconnus par la loi comme étant responsables de leurs enfants; que les couples homosexuels aient le droit d'être reconnus comme plus proche parent l'un de l'autre et que le conjoint survivant soit reconnu comme tel aux fins de prestation de décès lors du décès de l'autre conjoint.
I'm here to tell you that in response to the question you have posed, I'm supporting the fourth option: that all people in Canada who love one another and choose to spend their lives together in a spousal relationship be recognized by the Government of Canada to have entered into a committed relationship and to have the equal right to be granted the privileges of that union, including tax and pension benefits; both parents being legally responsible for the care of their children; the right of being legally recognized as the next of kin to one another; and the recognition of death benefits for the surviving spouse upon the death of one member of the relationship.

"documents commerciaux" : l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.
(a)"commercial document" means all books, registers, vouchers and supporting documents, accounts, production and quality records, and correspondence relating to the undertaking's business activity, as well as commercial data, in whatever form they may take, including electronically stored data, in so far as these documents or data relate directly or indirectly to the transactions referred to in paragraph 1.

41. invite le secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis et à ce qu'ils soient fréquentés par l'ensemble du personnel s'occupant de ce secteur, à ce que les marchés publics soient reconnus comme une fonction spécialisée dans le registre des aptitudes professionnelles du Parlement, pour le personnel interne seulement, et à ce que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions «sensibles» faisant l'objet d'un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires;
41. Invites the Secretary-General to ensure that the special training courses on procurement are continued and are attended by all staff dealing with procurement, that procurement is recognised as a specialised function in Parliament's register of professional skills for internal staff only and that procurement is considered as a ‘sensitive post’ subject to appropriate rotation and/or additional control measures;

Les membres de la commission juridique et du marché intérieur de l’ensemble de l’Union et de tous les partis, se sont réunis pour proclamer l’inutilité de parler de droits et de préconiser l’adoption de chartes de droits si, dans des situations bien réelles où des individus sont privés de leurs droits, l'on ne fait rien pour que ces droits soient reconnus et respectés. Tel est le problème dans le cas présent.
Members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market from all over the Union and from all the parties have come together to say that it is no use talking about rights, advocating charters of rights if you do not, in real cases when people's rights are denied, take effective action to get them recognised and to get them enforced, and that is the problem in this case.

L'article sur les définitions de la Loi sur le droit familial définit la cohabitation comme deux personnes vivant ensemble dans une relation conjugale, qu'elles soient mariées ou non.
The definitions section in the Family Law Act defines cohabitation as people who live together in a conjugal relationship, whether within or outside marriage.