Vertaling van "enregistrements vidéo obligatoires puisque cela " (Frans → Engels) :

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

Le film peut être nouveau mais si l'enregistrement sonore fait l'objet d'une entente conclue avant 1980, avant que sa distribution sur cassette vidéo soit connue, cela pourrait en empêcher la distribution sur cassette vidéo.
The film may be new but if the sound agreement was entered into before 1980, when video cassette distribution became known, the distribution of that movie on video cassette could be impeded.

Nous nous demandons s'il convient vraiment de rendre ces enregistrements vidéo obligatoires puisque cela entraîne des conséquences au plan des ressources et que les circonstances peuvent dans certains cas ne pas s'y prêter.
We're concerned about making it obligatory, because it does have resource implications, and there may be circumstances where it's not practical to videotape.

56. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;
56. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;

59. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;
59. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;

Certains témoins ont proposé de rendre obligatoire l'enregistrement vidéo des épreuves de coordination des mouvements qu'autorise le nouveau paragraphe 254(2.1) du Code criminel.
Some witnesses suggested that the permitted video recording of physical co-ordination tests set out in new subsection 254(2.1) of the Criminal Code should be made mandatory.

Il semble que cela ne soit pas possible avec des enregistrements vidéo.
It would seem that this cannot be done with video recordings.

Lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes des conséquences de leur déposition en audience publique, comme cela peut être le cas en raison de l'âge de la victime, de la nature de l'infraction ou pour d'autres raisons, les États membres garantissent le droit de la victime à témoigner en privé ou par vidéoconférence, enregistrement vidéo ou un autre moyen approprié, sans préjudice de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Where there is a need to protect victims from the effects of giving evidence in open court, as may arise on account of a victim's age or the nature of the offence or for other reasons, Member States shall ensure that victims are allowed to testify in camera or by way of a video conference or video recording or by other appropriate means, without prejudice to Article 6 of the European Convention on Human Rights.