Vertaling van "fait obligatoire puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Commission, un État membre ne peut justifier le maintien du caractère obligatoire de ces systèmes pour des raisons d'intérêt général, puisqu'ils ont déjà fait l'objet de dispositions au niveau communautaire.
In its view, a Member State cannot invoke the general good in order to preserve the mandatory nature of such systems as the systems have already been coordinated at Community level.

56. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;
56. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;

59. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;
59. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;

Premièrement, aux points 52 à 58 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que les casinos publics ne tiraient aucun avantage du fait qu’en vertu de la mesure litigieuse, l’impôt reversé pour chaque visiteur était plus faible, puisque les sommes reversées correspondaient à 80 % des prix d’entrée obligatoires pratiqués par les casinos privés et publics.
First, in paragraphs 52 to 58 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that the public casinos did not enjoy an advantage from the payment of a lower tax for each entering customer on the basis of the contested measure, since the amounts paid represented 80 % of the mandatory entry fees which were charged by both the private and public casinos.

À cet égard, la requérante fait valoir que l’adjudication du marché est illégale dans la mesure où il n’était pas justifié que l’adjudicataire obtienne le nombre de points qui lui a été attribué, puisque l’évaluation de l’offre technique, sur la base des critères fixés par la Commission, doit obligatoirement s’appuyer sur le rendement effectif de l’installation, et non sur la déclaration unilatérale du soumissionnaire.
The applicant claims in that regard that the assessment and the award of the contract are unlawful in so far as the successful tenderer was not entitled to the score awarded to it, since the evaluation of the technical offer, on the basis of the criteria laid down by the Commission, must necessarily be based on the effective output of the plant and not on a unilateral declaration made by the tenderer.

1. Même si l'inscription n'est pas obligatoire – contrairement à ce que voulait le Parlement – elle peut être considérée comme l'étant de fait puisque l'accès permanent aux locaux du Parlement n'est accordé qu'aux représentants d'intérêts dûment inscrits.
1. Although the registration is not obligatory - which was the target of the Parliament - it can be considered as "obligatory de facto" because the permanent access to the Parliament premises is allowed only to the registered interest representatives.

Aucun d'entre eux n'a fait mention de l'existence d'une contrainte de temps pour les exonérations actuellement applicables autre que la date du 21 décembre 2006 qui, selon la législation fiscale communautaire, n'est pas une contrainte obligatoire puisque les exonérations ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE.
None of the Member States have indicated the presence of a time constraint for the exemptions which currently apply, other than the date of 31 December 2006, which under Community tax law is not a binding constraint, since the exemptions do not fall within the scope of Directive 2003/96/EC.

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.

- Monsieur le Président, il est bien regrettable que l'Espagne, grand pays si cher au cœur de la France et des Français, ait choisi pour slogan ce plus d'Europe qui n'innove pas, puisqu'après tout c'est un slogan obligatoire depuis à peu près cinquante ans, et qui peut ne pas nous inquiéter parce que ce plus d'Europe ne se traduit banalement que par une destruction sans cesse accrue de ce qui fait la substance de l'Europe, c'est-à-dire les nations.
– (FR) Mr President, it is a matter of some regret that Spain, a great country that France and the French people hold very dear, has chosen the theme of ‘More Europe’. This theme does not break any new ground, as it has, after all, been compulsory for almost fifty years, and it cannot fail to cause us concern because ‘More Europe’ equates to nothing more than the constantly increasing destruction of what makes up the substance of Europe, namely the nations.