Vertaling van "l’infraction reprochée l’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]
legal description of the foreign offence

comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]
compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]

enregistrement numérique de l'audio | ENA | enregistrement de l'audio en numérique | EAN
digital audio recording | DAR

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement sauf s'il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d'enregistrer son plaidoyer qu'une peine minimale d'emprisonnement peut être imposée pour l'infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l'intention de prouver que l'infraction a été commise dans des circonstances entraînant l'imposition d'une peine minimale d'emprisonnement.
The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General's intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.

Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.
The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General’s intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.

Les dispositions du Code criminel portant sur les sévices sexuels envers les enfants autorisent actuellement les plaignants de moins de 18 ans à enregistrer sur magnétoscope leur témoignage au sujet d'une agression sexuelle, en autant que l'enregistrement soit réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction reprochée et que le plaignant confirme dans son témoignage le contenu de l'enregistrement.
The child sexual abuse provisions of the Criminal Code currently allow complainants under 18 to give evidence of a sexual offence by way of videotape so long as the tape has been made within a reasonable time after the offence was committed and provided that the complainant adopts the contents of the videotape during testimony.