Traduction de «enquêteur qu'elle prétend » (Français → Anglais) :

L'existence de l'identité alléguée est connue d'une source faisant autorité et on peut présumer que la personne est bien celle qu'elle prétend être.
It is known by an authoritative source that the claimed identity exists and it may be assumed that the person claiming the identity is one and the same.

La Commission poursuit sa collaboration avec les États membres en vue d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes et les produits du crime, et afin d’établir des normes minimales de formation des enquêteurs financiers, et elle encourage une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier au niveau européen.
The Commission is continuing to work with Member States to improve ways of freezing and confiscating terrorist assets and crime related proceeds, as well as to establish common minimum training standards for financial investigators, and is promoting efficient cooperation among Financial Intelligence Units at EU level.

Les causes sont diverses. Elles peuvent concerner l'instrument d'enquête, le répondant, le système d'information, le mode de collecte des données ou l'enquêteur.
There are a number of sources of measurement errors, including the survey instrument, the respondent, the information system, the mode of data collection and the interviewer.

Elles prétendent que, si la Commission avait examiné les étapes séparément et s'était concentrée exclusivement sur un seul ensemble de relations à la fois (producteur d'électricité EEG-GRD/GRT; GRT-BNetzA; GRT-fournisseur; fournisseur-consommateur), elle aurait dû conclure qu'il n'existait aucun contrôle de l'État.
They claim that, had the Commission examined the steps separately and focused only on one set of relationships at a time (EEG electricity producer — DSO/TSO; TSO — BNetzA; TSO — supplier; supplier — consumer), the Commission would have had to conclude that there was no State control.

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.
1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.

Au contraire, elles prétendent que, en raison de la situation financière de l’entreprise ainsi que du coût, de la durée et de l’incertitude qu’implique une procédure judiciaire, des accords extrajudiciaires aboutissent fréquemment à un taux d’intérêt inférieur au taux d’intérêt légal.
On the contrary, they claim that, owing to the financial situation of the company as well as the cost, duration and uncertainty inherent in legal proceedings, out-of-court agreements would frequently lead to agreeing an interest rate lower than the legal interest rate.

De plus, elles prétendent qu'elles ne sont en aucune manière intervenues dans le processus décisionnel de la SNCB concernant IFB, ni au cours de la période précédant la conclusion du contrat cadre, ni au cours de la période ultérieure.
Furthermore, they maintain that they did not intervene in any way in SNCB’s decision-making process concerning IFB, or during the period preceding the conclusion of the framework agreement, or during the subsequent period.

- Représentativité: les organisations doivent être reconnues comme capables de parler au nom de ceux qu’elles prétendent représenter.
- Representativeness: Organisations should be recognised as being able to speak on behalf of those they claim to represent.

Que Løgstør ait ou non proféré une telle menace, le fait est qu'elle est restée dans l'entente (bien qu'elle prétende y avoir été contrainte par ABB: réponse à la communication des griefs, p. 24).
Whether or not Løgstør made such a threat, the fact is that it remained in the cartel (it claims, however, to have been forced into doing so by ABB: Reply to Statement of Objections, p. 24).