Vertaling van "enquêtes soient traitées " (Frans → Engels) :

3. La Commission veille à ce que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.
3. The Commission shall ensure that all sensitive information obtained in the course of its investigations is treated confidentially.

3. La Commission veille à ce que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.
4. The Commission shall ensure that all sensitive information obtained in the course of its investigations is treated confidentially.

3. La Commission veille à ce que toutes les informations obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.
3. The Commission shall ensure that all information obtained in the course of its investigations is treated confidentially.

Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Fidji.
The Interim Government will take all necessary steps to facilitate that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of the Fiji Islands.

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 (7), il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 (7), it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.

réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la "Déclaration de Damas", signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth" du 12 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d'un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles; encourager le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le gouvernement libanais, conformément à l'accord entre Premiers ministres syrien et libanais du 5 mai 2005, pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet;
call on the Syrian Government to reconsider the cases of political prisoners and release all prisoners of conscience and peace activists, and to allow the existence of groups such as the signatories of the Damascus Declaration, signed on 16 October 2005 by five proscribed parties and by independent personalities, and the signatories of the Beirut-Damascus/Damascus-Beirut Declaration of 12 May 2006; call on Syria to ensure that detained or imprisoned persons are well treated, not subjected to torture and given prompt, regular and unrestricted access to their lawyers, doctors and families; encourage the Syrian Government to cooperate fully with the Lebanese Government, in accordance with the agreement of 5 May 2005 between the Prime Ministers of Syria and Lebanon, to obtain concrete results in the cases of disappearances of Syrian and Lebanese nationals, within the purview of the joint investigative commission created to that end;

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel collectées et traitées par les autorités compétentes ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection d'infractions pénales spécifiques, et d’enquêtes et de poursuites en la matière.
Member States shall provide that personal data collected and processed by the competent authorities shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences.

4. Les données à caractère personnel, qu'elles soient ou non l'objet d'un traitement automatisé, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au sein d'Eurojust.
4. Personal data, processed by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, and data concerning health or sex life may be processed by Eurojust only when such data are necessary for the national investigations concerned as well as for coordination within Eurojust.