Traduction de «enquête ou aucune appréhension apparente » (Français → Anglais) :

Toutefois, le paragraphe 7(3), qui, comme je l'ai déjà dit, traite de la communication des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, est beaucoup plus restrictif pour aucune raison apparente, car il limite la communication à un organisme d'enquête, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une institution gouvernementale en rapport avec une enquête portant sur la violation d'un accord ou une contravention au droit.
Subclause 7(3), however, which, as already indicated, deals with disclosure of personal information without knowledge or consent, is for no apparent reason much more restrictive since it is limited to disclosure to an investigative body, a government institution or part of a government institution in connection with the investigation of breaches of an agreement and contraventions of law.

Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.
I certainly find it a matter of concern that the Commission, whilst acting as investigator, prosecutor, judge and jury in competition cases, can make public statements condemning the people it is investigating, or happily allow confidential documents to enter the public domain without any apparent concern or investigation.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

L'enquête de la Commission a démontré que l'acquisition de RBS WordPay par Advent et Bain ne poserait aucun problème de concurrence, car aucune des sociétés d'investissement d'Advent et de Bain n'est présente sur le marché des services de paiement destinés aux commerçants ou sur des marchés apparentés.
The Commission's investigation has shown that the acquisition by Advent and Bain will not raise any competition concerns as none of Advent's or Bain's fund companies are active in merchant payment processing services or in closely related markets.

L'enquête qui a été menée à la suite de cet incident a déterminé que pareille conduite n'était pas convenable, mais qu'aucune manifestation de racisme ou de néo-nazisme n'était apparente.
The investigation that followed the incident deemed the actions to be inappropriate but did not find that racism or neo-Nazism was apparent.