Vertaling van "enquête de police devrait demeurer interdite " (Frans → Engels) :

3. souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens "ordinaires" en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
3. Stresses its previous position that the EU should avoid the indirect creation of a European PNR system through the transfer of the relevant data by the CBP to police and judicial authorities in the Member States; considers that the systematic collection of the data of ordinary citizens outside the framework of a judicial procedure or police investigation should remain forbidden in the EU and that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU/US agreement on mutual legal assistance and extradition;

Pour résumer, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'industrie de l'automobile sont d'avis que la présence des banques sur le marché du crédit-bail automobile devrait demeurer une activité interdite en application de la Loi sur les banques. Cela permettrait de garantir la compétitivité sur le marché du crédit-bail et d'assurer les choix dont dispose le consommateur, de garantir la satisfaction des clients et d'éviter les effets néfastes que pourrait subir l'industrie automobile, surtout les concessionnaires locaux et, au bout du compte, les consommateurs qui habitent dans les mêmes localités.
To summarize, the CVMA and the automotive industry believe that bank entry into automobile leasing should remain a prohibited activity under the Bank Act to ensure lease market competitiveness and consumer choice, to ensure automotive consumer satisfaction, and to avoid adversely impacting the automotive industry, especially the local dealers and ultimately the consumers who reside in their communities.

3. le recours à la force par la police devrait faire l'objet d'une enquête dès que possible;
3. the use of force by the police should be investigated as soon as possible;

2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;
2. Recalls that, while Boko Haram was becoming more violent, harsh government treatment, including pervasive police brutality, and violent clashes between Christians and Muslims enabled the group to radicalise; in particular, points out that the Nigerian police was responsible for hundreds of extrajudicial killings and disappearances each year that largely went uninvestigated and unpunished; calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses;

14. se déclare préoccupé par le fait que la lutte contre la criminalité organisée demeure un défi de taille, malgré les avancées dans le domaine, notamment dans la lutte contre le trafic et la production de drogues; invite l'Albanie à élaborer une stratégie globale et à prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à l'efficacité des enquêtes en vue de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations dans tous les secteurs et à tous les niveaux, tout en reconnaissant que les forces de police du pays ont mené récemment des opérations avec succès; encourage le renforcement de la coordination entre agences, y compris à l'échelon local, ainsi que de la coopération policière et judiciaire sur le plan régional et international; recommande de renforcer, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, la coopération entre les services des États membres et les instances des pays partenaires dans les Balkans occidentaux;
14. Is concerned that, despite a positive trend in the fight against organised crime, particularly in the fight against the trafficking and production of narcotics, this fight remains an important challenge; invites Albania, while recognising the success of recent police operations, to develop a comprehensive strategic approach and to take measures to remove barriers to the efficiency of investigations with a view to building up a track record of investigations, prosecutions and convictions in all areas and at all levels; encourages a stepping-up of intra-agency coordination, including at local level, and regional and international police and judicial cooperation; recommends strengthening cooperation in the fight against drug trafficking with partner agencies in the Western Balkans and with the services of EU Member States;

15. se déclare préoccupé par le fait que la lutte contre la criminalité organisée demeure un défi de taille, malgré les avancées dans le domaine, notamment dans la lutte contre le trafic et la production de drogues; invite l'Albanie à élaborer une stratégie globale et à prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à l'efficacité des enquêtes en vue de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations dans tous les secteurs et à tous les niveaux, tout en reconnaissant que les forces de police du pays ont mené récemment des opérations avec succès; encourage le renforcement de la coordination entre agences, y compris à l'échelon local, ainsi que de la coopération policière et judiciaire sur le plan régional et international; recommande de renforcer, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, la coopération entre les services des États membres et les instances des pays partenaires dans les Balkans occidentaux;
15. Is concerned that, despite a positive trend in the fight against organised crime, particularly in the fight against the trafficking and production of narcotics, this fight remains an important challenge; invites Albania, while recognising the success of recent police operations, to develop a comprehensive strategic approach and to take measures to remove barriers to the efficiency of investigations with a view to building up a track record of investigations, prosecutions and convictions in all areas and at all levels; encourages a stepping-up of intra-agency coordination, including at local level, and regional and international police and judicial cooperation; recommends strengthening cooperation in the fight against drug trafficking with partner agencies in the Western Balkans and with the services of EU Member States;

En résumé, de l'avis de la CPPM, le nouveau paragraphe 18.5(3), qui accorde au VCEMD le pouvoir [de] donner des instructions à l'égard d'une enquête portant sur des opérations particulières de la police, devrait être supprimé du projet de loi C-41 pour les raisons suivantes:
In summary, in the view of the MPCC, the proposed authority in s. 18.5(3) for directions by the VCDS, in particular MP [military police] law enforcement investigations should be deleted from Bill C-41 for the following reasons.

Le projet de loi C-30 part en grande partie du principe que chaque technique d’enquête dont dispose la police devrait être assortie d’un pouvoir d’enquête correspondant.
Much of Bill C-30 is premised on the idea that each investigative technique the police have at their disposal should have a corresponding investigative power.

Cela ne nous pose pas non plus de problème de dire que la documentation relative à toute enquête devrait demeurer secrète au moins jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
We also have no problem in saying that the documentation and material on any investigation should be kept secret at least until the investigation is over.