Vertaling van "ennuis parce qu'elle avait voté " (Frans → Engels) :

Amina Lawal, 30 ans, a été déclarée coupable par une cour d'appel islamique dans l'État de Katsina, en mars, parce qu'elle avait eu un enfant en dehors du mariage.
Amina Lawal, 30, was found guilty by an Islamic appeal court in Katsina state in March after bearing a child outside marriage.

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.
The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Avior Airlines (certifiée au Venezuela) est ajoutée à la liste parce qu'elle n'a pas remédié à des manquements en matière de sécurité que l'Agence européenne de la sécurité aérienne avait décelés au cours de l'évaluation de sa demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers [1].
Avior Airlines (certified in Venezuela) is added to the list due to unaddressed safety deficiencies that were detected by the European Aviation Safety Agency during the assessment for a third country operator authorisation (TCO)[1].

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

Comme indiqué au point 61, la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité.
As explained in paragraph 61, the situation of Bike Systems after it had come out of insolvency should be considered as insecure.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

Le CEPD a toujours considéré que cette longue période de conservation n'avait été adoptée qu'en raison de la forte pression exercée par le gouvernement américain pour disposer d'une période beaucoup plus longue que trois ans et demi, et non parce qu'elle avait été à un quelconque moment défendue par le Conseil ou la Commission.
The EDPS has always understood that this long retention period was only agreed upon because of strong pressure by the US Government to have a much longer period than 3.5 years, not because it was in any stage defended by the Council or the Commission.