Vertaling van "enjeu auquel votre rapport devait " (Frans → Engels) :

198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le courtier ou le pollicitant qui ne s'est pas conformé aux exigences qui s'appliquent.
198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for rescission or damages against the dealer or offeror who failed to comply with the applicable requirement.

Le principal enjeu auquel votre rapport devait répondre était celui de trouver un juste équilibre entre les objectifs environnementaux et la compétitivité économique, tout en évitant le protectionnisme.
The major challenge faced by your report was finding the right balance between environmental goals and economic competitiveness, while also avoiding protectionism.

Ce qui a été rafraîchissant pour nous, aussi, dans votre rapport, c'est de constater le ton qui est pris par rapport à l'enjeu des changements climatiques. C'est un enjeu qui est fondamental pour nous, pour notre organisation, pour le Québec et pour beaucoup de Canadiens et, malheureusement, on ne reconnaît pas cette importance dans les politiques gouvernementales canadiennes actuellement, et on le déplore.
What we also find refreshing in your report is the tone taken in relation to climate change, which is a fundamental issue for us, for our organization, for Quebec and for a lot of Canadians and, unfortunately, this importance is not currently recognized in Canada's government policies, and we deplore that.

L’enjeu aujourd’hui, c’est bien que la Commission - c’est votre rôle de le faire, nous, on essaie de le faire, vous, c’est votre rôle de le faire aussi - propose un paquet global qui soit un peu dans l’esprit du rapport Monti, qui soit dans la lignée de ce qu’essaie aussi de faire Michel Barnier dans le cadre du marché intérieur.
What we need today is for the Commission – and it is your role to do this, we are trying to do it and it is your role to do it also – to propose an overall package: something in the spirit of the Monti report that is also along the lines of what Michel Barnier has been trying to do in the context of the internal market.

L’enjeu que souligne très bien votre rapport, Monsieur Romeva i Rueda, c’est qu’il ne peut y avoir de véritable développement humain ou socio-économique sans cette sécurité indispensable, et votre rapport souligne, s’il en était besoin, notre responsabilité à l’égard des exportations d’armes dans le monde.
The overriding issue that your report highlights very well, Mr Romeva i Rueda, is that there can be no real human or socio-economic development without this vital security, and your report highlights – if there were any need to highlight it – our responsibility regarding worldwide arms exports.

- (NL) Monsieur le Président, avant d’aborder le débat sur la pêche auquel je participerai aussi, j’attire votre attention sur le fait que le rapport Stauner sur le rapport final de la Commission concernant la mise en œuvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci figure également à l’ordre du jour de cet après-midi.
– (NL) Mr President, before the fisheries debate in which I too will be taking part, I would draw your attention to the fact that this afternoon’s agenda features the Stauner report on the Community action programme Leonardo da Vinci.

En ce qui concerne EKO Stahl GmbH, ce rapport est le premier venant après la décision d'autoriser les aides liées à la privatisation de 60% de la société en faveur de l'entreprise belge Cockerill Sambre SA, qui annulait l'approbation antérieure des aides associées au plan de restructuration auquel devait participer le groupe italien Riva, qui s'est désisté en mai 1994.
In the case of EKO Stahl GmbH it was the first report after the authorization of aid in connection with the privatization of 60% of the company to the Belgian Cockerill Sambre S.A. which overruled the previous decision to authorize the aid connected to the restructuring plan under participation of the Italian Riva group, which withdrew from the contracts in May 1994.

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants, avec des observations qui sont annexées au présent rapport en tant qu'Annexe A et une lettre au Président du Comité de l'honorable Ralph Goodale, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Sharon Carstairs, Leader du gouvernement au Sénat, annexée au présent rapport en tant qu'Annexe B.
Your Committee, to which was referred Bill S-34, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, in obedience to the Order of Reference of Thursday, October 4, 2001, has examined the said Bill and now reports the same with the following amendments, with observations which are appended to this report as Appendix A, and with a letter to the Chair of the Committee from the Honourable Ralph Goodale, Leader of the Government in the House of Commons and the Honourable Senator Carstairs, Leader of the Government in the Senate as Appendix B.

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows: