Traduction de «engager d'action collective mais plutôt » (Français → Anglais) :

La présente communication ne propose pas une révision du plan d’action actuel, mais plutôt un certain nombre de recommandations visant à renforcer les efforts de mise en œuvre dans l’ensemble de l’UE.
This Communication does not propose a revision to the existing Action Plan, but rather a number of recommendations aimed at reinforcing EU-wide implementation efforts.

D’autres aspects fréquemment mentionnés dans ce contexte sont, notamment, l’effet contraignant des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités nationales de concurrence en ce qui concerne des actions collectives en réparation de suivi, et la fixation de délais de prescription spéciaux pour l’engagement de ces actions de suivi.
Other issues frequently mentioned in this context include the binding effect of infringement decisions by national competition authorities with regard to follow-on collective damages actions and setting specific limitation periods for bringing such follow-on actions.

La Commission est également désireuse de faire avancer le débat sur l'intérêt / la nécessité d'une action collective à l'échelle de l'UE dans les domaines des opérations de compensation et de règlement, mais aussi des transferts en espèces et des systèmes de paiement (elle a récemment lancé une communication de consultation sur les payements transfrontaliers pour laquelle l'échéance a été fixée à la fin du mois de janvier 2004).
The Commission is also anxious to take forward the policy debate on the value of / need for collective EU-level action in the areas of clearing and settlement - but also for cash transfers and payment systems (the Commission has recently launched a Consultation Communication on cross-boarders payments with an end-January 2004 deadline).

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Des procédures permettant d’engager une action collective en réparation ont été introduites dans certains États membres à des degrés divers.
Procedures to bring collective claims for compensatory relief have been introduced in some Member States, and to differing extents.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu'elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d'une acceptation commune des choix politiques et qu'elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l'UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d'échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d'interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l'intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l'UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l'UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l'Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l'interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l'état de droit, l'environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;
4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;

4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu’elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d’une acceptation commune des choix politiques et qu’elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l’UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d’échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d’interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l’intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l’UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l’UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l’Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l’interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l’état de droit, l’environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;
4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;

Il ressort de ce débat que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une approche horizontale de toutes les actions collectives et je demande dès lors à la Commission de ne pas présenter de propositions séparées émanant des différentes directions générales pour chaque domaine distinct, mais plutôt de nous fournir un mécanisme de recours juridique véritablement collectif, qui englobe tous les domaines du marché intérieur européen et les citoyens européens et, bien entendu – comme l’a déclaré MmeWallis – les PME européennes.
I see from the debate that we are all agreed that we need a horizontal approach for all collective claims and I therefore ask the Commission not to table separate proposals by individual Directorates General for each separate area, but at best to give us a truly collective legal redress mechanism covering all areas for the European internal market and for European citizens and of course – as Mrs Wallis said – for European SMEs.

Dans bien des cas, ce ne sont pas tant les informations financières en soi que détiennent les banques et autres institutions qui sont d'une importance cruciale pour l'action répressive, mais plutôt les renseignements que ces informations peuvent apporter.
In many cases it is not so much the financial information per se held by banks and others which is of vital importance to law enforcement efforts, but rather the intelligence which that information can provide.