Vertaling van "matière d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes
An act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and the protection of young persons

infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs
breach of the laws on arms and explosives

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

matière d'étanchéité | composition d'étanchéité | masse de scellement | matière d'étanchement | composé d'obturation | produit d'obturation
sealing compound

performance en création d'entreprise | performance en entrepreneuriat | performance en matière de création d'entreprise | performance en matière d'entrepreneuriat | performance entrepreneuriale
entrepreneurship performance | business creation performance | new venture performance

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

Deuxièmement, l’article 11 du projet de loi modifie le libellé de l’article 173 de la LDN qui décrit la compétence des cours martiales permanentes en remplaçant « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers et militaires du rang justiciables » par « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable ».
Second, clause 11 amends the wording in section 173 of the NDA describing the jurisdiction of Standing Courts Martial by replacing “may try any officer or non-commissioned member who is liable to be charged” with “may try any person who is liable to be charged”.

Cette infraction a pour objet de faire respecter les diverses exigences des traités en matière d'infraction qui visent par exemple à criminaliser le vol de matière nucléaire ou le recours à la violence pour obtenir cette matière.
This offence is designed to capture the various offence requirements in the treaties to specifically criminalize, for example, the theft of nuclear material or the use of violence to obtain such material.

La LIPR prévoit l'imposition de sanctions criminelles pour des fausses présentations en matière de conseils, l'article 126, des fausses présentations, l'article 127, et des conseils afin de commettre une infraction, l'article 131, et elle contient des dispositions en matière d'infractions générales en vertu de l'article 124.
IRPA provides for criminal sanctions to be laid in relation to counselling misrepresentation, section 126; misrepresentation, section 127; counselling to commit an offence, section 131; as well as the general offence provision under section 124.

Pour connaître les statistiques actuelles en matière d'infractions en général, voir:
For current statistics on infringements in general see:

Nous nous félicitons donc de la proposition de communication de la Commission européenne relative aux relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
We welcome, therefore, the proposal for a Commission communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law.

Cette communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire est un exemple de l'engagement pris par la Commission européenne de publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédures applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.
This communication on relations with the complainant in respect of infringements of Community law is an example of the Commission’s commitment to publishing in consolidated form all internal Commission rules governing the procedures applicable to relations with complainants in connection with the infringement procedure.

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002) 141 – C5‑0288/2002 – 2002/2148(COS))
European Parliament resolution on the Commission communication to the European Parliament and the European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 – C5‑0288/2002 – 2002/2148(COS))

1. se félicite de la présentation de cette Communication de la Commission européenne au Parlement et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire;
1. Welcomes this Commission communication to the European Parliament and the European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law;

Par lettre du 7 mai 2002, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002) 141 – 2002/2148(COS)).
By letter of 7 May 2002, the Commission forwarded to Parliament a communication to the European Parliament and the European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 – 2002/2148(COS)).