Vertaling van "engagements proposés puissent " (Frans → Engels) :

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;
2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

13. souligne que le programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, qui est proposé par la Commission, appelle des changements, en particulier sous les aspects de la transparence et de la responsabilisation, pour que les colégislateurs puissent l'adopter; estime, par conséquent, qu'il est essentiel de placer dans la réserve les montants projetés, ainsi que d'étudier l'option d'une réduction de l'enveloppe prévue et d'une diminution tendancielle de l'engagement financier.
13. Stresses that the Union programme to support specific activities in the field of financial reporting and auditing for the period of 2014-2020 as proposed by the European Commission requires modifications, in particular with regard to transparency and accountability, before it can be adopted by the co-legislators. Considers it therefore vital to put the draft amounts into reserve and to explore the option of cutting the foreseen envelope as well as the move to a shorter funding commitment.

25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;
25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;

Puis il faut que la Commission européenne s’engage aussi à travers des projets propres, menés par elle-même, des projets-pilotes – c’est ce que propose ce rapport – qui pourraient être menés, par exemple, dans les microrégions dont nous avons parlé, de manière à ce que des projets exemplaires, remarquables, puissent convaincre tous les acteurs de s’engager dans cette dynamique pour l’inclusion.
Next, the European Commission also needs to get involved through its own projects, run by itself, pilot projects – that is what this report proposes – which could be run, for example, in the micro-regions that we have spoken about, so that exemplary, remarkable projects can convince all interested parties to become involved in this inclusion process.

La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.

La Commission n'exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d'une éventuelle solution, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin des quatre mois dont elle dispose pour l'examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could form the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full four-months available in second-phase merger proceedings.

Ce que le NPD demande, c'est que la ministre s'engage à mettre en oeuvre la recommandation unanime du Comité du développement des ressources humaines, qui propose de ramener de 900 à 700 le nombre d'heures de travail ouvrant droit à l'assurance-emploi, de manière à ce que des milliers d'employés puissent avoir accès à l'assurance-emploi et que des milliers de petites entreprises puissent compter. Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
What the NDP is asking is for the minister to commit to the unanimous recommendation of the human resources development committee to reduce the number of eligible hours from 900 to 700 so that thousands of employees can have access to EI funds and so that thousands of small businesses can rely The Speaker: The hon. Minister of Human Resources Development.

Il faudra terminer à temps les négociations nécessaires pour remplir cet engagement et pour fixer le niveau des réductions à opérer, de manière à ce que de nouveaux engagements puissent être proposés avant la cinquième réunion ministérielle de l'OMC en septembre 2003.
Negotiations to fulfill this commitment and to establish how big the cuts should be have to be completed in time for new commitments to be tabled before the Fifth WTO Ministerial in September 2003.