Vertaling van "engagements et aux paiements étaient souvent incomplets " (Frans → Engels) :

constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent incomplets ou confus;
noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;

Les recettes et les engagements de paiement étaient exempts d’erreur significative.
Revenue and commitments for payments were free from material error.

· constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient incomplets ou confus;
· noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;

Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a déclaré: "Il est regrettable que les États membres envoient leurs demandes de paiement final souvent incomplètes pour la période de programmation écoulée uniquement à la dernière minute, de sorte que les paiements ne peuvent être exécutés comme prévu.
European Budget Commissioner Michaele Schreyer : “It is unfortunate that Member States sent their final payment claims for the old programming period only at the last minute - and often they were incomplete so that the payments cannot be implemented as planned.

Les crédits (c'est-à-dire les fonds) pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent car les programmes et projets pluriannuels font généralement l'objet d'un engagement pendant l'année où ils sont décidés, mais ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.
Appropriations (i.e. funds) for commitments and payments often differ because multi-annual programmes and projects are usually committed in the year they are decided, but are paid for over the years as the implementation of the programme and project progresses.

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités, les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités , les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement sur la communication des irrégularités, les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001 concerning financial control of the Structural Funds, concludes that, more than six years after entry into force of the relevant regulation on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.

DOMAINE RÉGIONAL (chapitre 4) Les engagements pour les actions structurelles se sont élevés en 1994 à 21 586,2 Mio ECU (soit 91,2% des crédits définitifs) tandis que les paiements étaient de 15 966 Mio ECU (soit 72,66% des crédits disponibles).
REGIONAL SECTOR (Chapter 4) In 1994 the commitments for structural measures amounted to 21 586,2 Mio ECU (91,2% of the final appropriations), whilst payments were 15 966 Mio ECU (72,66% of the available appropriations).