Vertaling van "états membres envoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, les États membres envoient chaque année par l'ECRIS quelque 288 000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union.
Member States currently send through ECRIS around 288,000 requests per year on previous criminal convictions across the EU.

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi certains États membres envoient plus de notifications que d’autres: un marché important, de grands volumes d’importations, des inspecteurs chevronnés, etc.
There may be many reasons why some Member States may have more notifications than others: large market, large import volumes, experienced inspectors, etc.

Dans certains cas spécifiques, des États membres envoient/ont envoyé leur combustible usé dans des pays non membres de l'UE en vue de leur retraitement et une partie des déchets résiduels produits demeure dans le pays d'accueil; de même, les États membres qui procèdent à des activités de retraitement devraient être autorisés à envoyer les déchets résiduels vers les pays où le combustible usé a été produit au départ.
Indeed, there are some specific cases in which Member States send/have sent their spent fuel for reprocessing to non EU country and some of the residual waste which is being generated rests with the recipient country; and likewise, Member States performing reprocessing activities should be allowed to send the residual waste to the countries where the spent fuel was first generated.

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe V, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
The competent authorities of each Member State shall within one month send to the competent authorities of the other Member States copies of the EC component type-approval certificate, the model of which is given in Annex V, completed for each type of roll-over protection structure which they approve or refuse to approve.

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe IV, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
The competent authorities of each Member State shall, within one month, send to the competent authorities of the other Member States a copy of the EC component type-approval certificates, the model of which is given in Annex IV, completed for each type of roll-over protection structure which they approve or refuse to approve.

Nous devons tout mettre en œuvre pour que la Commission, le Conseil et les 27 États membres envoient leurs meilleurs membres pour travailler au SEAE.
We have to do our utmost so that the Commission, the Council and 27 Member States send their best people to work in the EEAS.

Les États membres envoient annuellement les données statistiques à la Commission, en respectant le format décrit à l'annexe I et en utilisant les codes décrits aux annexes II, III et IV.
Member States shall submit the statistical data to the Commission on an annual basis in accordance with the format specified in Annex I and using the codes set out in Annexes II, III and IV.

Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a déclaré: "Il est regrettable que les États membres envoient leurs demandes de paiement final souvent incomplètes pour la période de programmation écoulée uniquement à la dernière minute, de sorte que les paiements ne peuvent être exécutés comme prévu.
European Budget Commissioner Michaele Schreyer : “It is unfortunate that Member States sent their final payment claims for the old programming period only at the last minute - and often they were incomplete so that the payments cannot be implemented as planned.

Ce système exige que les États membres envoient chaque année, à la Commission, des informations en matière de surveillance dans le cadre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO provenant des voitures de tourisme, luttant ainsi contre le changement climatique.
This requires Member States to send monitoring information to the Commission every year as part of the Community strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars,thereby combatting climate change.

Les exemples se multiplient d'entreprises implantées dans un Etat membre qui se déplacent avec leur personnel dans un autre Etat afin d'y fournir un service, ou d'entreprises qui envoient leurs travailleurs du pays d'origine dans un autre Etat membre, afin d'y travailler pour une entreprise juridiquement distincte.
There are more and more instances of firms based in one Member State and moving with their staff to another State to provide a service, or of firms sending their workers from their country of origin to another Member State to work for a legally separate undertaking.