Vertaling van "engagements au sein de ces groupes ou réseaux soient traités " (Frans → Engels) :

45. invite la Commission et le comité de Bâle à tenir dûment compte de la présence de personnes morales au sein d'un groupe ou d'un réseau bancaire au regard des exigences en matière de liquidités; demande à ce que les transactions et les engagements au sein de ces groupes ou réseaux soient traités en fonction des risques et, le cas échéant, d'une manière différente des transactions et engagements entre tiers;
45. Calls on the Commission and the Basel Committee to take proper account of legal entities within a group or network of banks in connection with liquidity requirements; calls for transactions and commitments within such groups or networks to be treated in a risk-sensitive manner and, where appropriate, differently from transactions and commitments between third parties;

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements, établis ou non dans l'Union, remplissent les conditions établies à l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3 et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble ou que la législation de l'État membre applicable en matière d'insolvabilité requiert que les groupes soient traités comme un tout et lorsque la mesure prise à l'égard de cette compagnie est nécessaire à la résolution de telles filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
4. Subject to paragraph 3 and by way of derogation from the provisions of paragraph 2, notwithstanding the fact that a company referred to in point (c) or (d) of Article 1 may not meet the conditions established in Article 27 (1) resolution authorities may take resolution action with regards to that company when one or more of the subsidiaries which are institutions whether or not they are established in the Union comply with the conditions established in Article 27 (1), (2) and (3) and their assets and liabilities are such that their failure threatens the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and action with regard to the company referred to in points (c) or (d) of Article 1 is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

7. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite d'êtres humains vers et depuis l'Union européenne augmente, en dépit de l'entrée en vigueur de la directive de l'Union européenne sur la prévention de la traite des êtres humains en décembre 2011; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour enrayer cette tendance en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine, soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème, comme les inégalités mondiales; demande dès lors aux États membres de respecter leurs engagements en matière d'aide au développement et d'objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de renforcer la coopération et la coordination avec les pays tiers;
7. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime which particularly affects women and which represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; regrets that the number of people being trafficked to and from the EU is rising, despite the entry into force of the EU Anti-Trafficking Directive in December 2011; calls on the Member States to increase their efforts to curb this worrying trend by ensuring that a common, coordinated and ambitious European strategy, as well as legislation and measures to fight trafficking in human beings and international organised criminal networks in this field, are developed and implemented in accordance with the directive, targeting women and minors in particular; stresses that actions to combat trafficking in human beings, forced labour and irregular immigration need to focus on the root causes, such as global inequalities; calls, therefore, on the Member States to live up to their development aid and MDG commitments and to reinforce cooperation and coordination with third countries;

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, through which it sought the views of UN Member States about a potential Treaty, and established a Group of Governmental Experts (GGE) to continue considering it, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (14), soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (14), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

63. Certaines propositions possibles ont, à cet égard, été présentées au sein du Groupe : l'inclusion dans le traité des accords conclus lors de la Conférence de Rio de telle sorte que les politiques communautaires tendent vers un développement durable ; la possibilité d'introduire des dispositions relatives à l'environnement dans les articles 36 (restrictions à l'importation), 39 (objectifs de la politique agricole commune), 74 (transports), ainsi que 129 B et suivants (grands réseaux transeuropéens), du traité ; l'éventuelle extension des possibilités offertes aux Etats membres par l'article 100 A paragraphe 4 d'instaurer des normes nationales plus rigoureuses ; une plus grande implication du PE dans ces matières par la procédure de codécision ; l'insertion dans chaque proposition d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement.
63. A number of possible proposals have been made within the Group in this context: incorporation in the Treaty of the agreements reached at the Rio Conference so that Community policies are geared to a sustainable development; possible inclusion of the environment in Article 36 of the Treaty (restrictions on imports), Article 39 (objectives of the common agricultural policy), Article 74 (transport), Article 129b and the following Articles (trans-European networks), and consideration of extending the possibilities offered to the Member States by Article 100a(4) for laying down higher national standards; more involvement of the EP through co-decisions on these matters; inclusion in each proposal of an environmental impact assessment.