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Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation de l'engagement
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Coefficient d'engagement financier d'initié
Commission d'engagement
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Méthode de la comptabilité d'exercice
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié
SEMIS
SEMIS
SMIESS
SMIESS

Traduction de «égard et d’engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements

accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage

hiring date | date of hire | hire date | employment date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), omet d’inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.

2. If an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


2. Si un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), omet d’inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.

2. If an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.

If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


À cet égard, elle a engagé la Turquie à ne plus faire obstacle à l'adhésion d'États membres aux organisations internationales et à leurs mécanismes.

In this regard, it has called on Turkey to stop blocking the accession of Member States to international organisations and mechanisms.


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2.Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.

2.If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


Elle s'appuie sur trois principes fondamentaux : consolidation des engagements existants pris à l'égard des pays engagés dans le processus, application de conditions équitables et rigoureuses et intensification de la communication avec le public en matière d'élargissement.

It is based on three basic principles: consolidating existing commitments towards countries engaged in the process, applying fair and rigorous conditionality, and intensifying communication with the public on enlargement.


Cette première partie de la déclaration précise les objectifs et les principes à l'égard desquels s'engagent les États membres et la Communauté autour d'une vision commune.

This first part of the declaration sets out the objectives and principles on the basis of which the Member States and the Community commit themselves to a shared vision.


6. Le paragraphe 5 ne préjuge pas du droit des États membres d'imposer, sur une base individuelle également, aux institutions établies sur leur territoire des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard notamment aux engagements contractés par l'institution.

6. Paragraph 5 shall not preclude the right for Member States to require the application to institutions located in their territory of more stringent investment rules also on an individual basis provided they are prudentially justified, in particular in the light of the liabilities entered into by the institution.


6. Le paragraphe 5 ne préjuge pas du droit des États membres d'imposer, sur une base individuelle également, aux institutions établies sur leur territoire des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard notamment aux engagements contractés par l'institution.

6. Paragraph 5 shall not preclude the right for Member States to require the application to institutions located in their territory of more stringent investment rules also on an individual basis provided they are prudentially justified, in particular in the light of the liabilities entered into by the institution.


Eu égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que cet examen tiendra également compte de toute extension, au sein de l'OMC, des avantages commerciaux pouvant être offerts par les pays membres aux pays en développement.

Bearing in mind their commitment to cooperation in the WTO, the Parties agree that this examination will also take into account any extension within the WTO of the trade advantages which may be offered by member countries to developing countries.


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