Traduction de «présentées au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles sont présentées au sein d'un forum comme celui-ci.
It's put forth in a forum like this.

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, en vue de déroger aux obligations en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
The position to be taken on behalf of the Union within the General Council of the World Trade Organization shall be to support the United States' request to waive obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 from 1 January 2015 until 31 December 2019 in accordance with the terms of the United States' waiver request.

Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis,
It is appropriate, therefore, to establish the position to be taken on behalf of the Union within the WTO General Council to support the waiver request by the United States,

À cet égard, la requérante indique que la demande a été présentée au sein du délai de six mois prévu à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).
The applicant states in this respect that the application was lodged within the 6-month period, in accordance with Article 11(8) of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) According to the wording of Article 11(8) of Regulation No 384/96, the application for a refund is subject to the condition that the duties determined have been paid by the applicant for a refund.

5. La position de l’Union et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, sauf dans les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, auquel cas elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil le décide, par la Commission.
5. The position of the Union and of the Member States within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in matters that fall within the exclusive competence of the Member States, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or, if the Council so decides, by the Commission.

[Traduction] L'hon. Sarmite Bulte: Monsieur Kotto, avec votre permission, je précise que la situation ne s'est jamais présentée au sein de ce comité-ci.
[English] Hon. Sarmite Bulte: Mr. Kotto, if I may, it has never happened in this committee at all.

5. La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.
5. The position of the Community and of the Member States within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas that fall exclusively within Member States' competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or, if the Council so decides, by the Commission.

Ce groupe se réunirait régulièrement et échangerait des informations sur la planification et la mise en œuvre de projets complémentaires, et porterait à la connaissance de la présidence, du SG/HR et de la Commission à Bruxelles tout ce qui pourrait nécessiter leur attention; il contribuerait à l'élaboration des positions de l'UE présentées au sein de la task force du BHR sur l'État de droit.
This group would meet regularly and exchange information on the planning and implementation of complementary projects, and bring anything requiring their attention to the notice of the Presidency, the SG/HR and the Commission in Brussels, and help define EU positions to be presented within the OHR Task Force on the Rule of Law.

Dans une lettre du 17 juin 2008, le ministre de la Défense nationale avait demandé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’étudier les dispositions et l’application du projet de loi C-60 une fois promulgué et de lui communiquer ses observations et recommandations à ce sujet14. Les observations et recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quant aux dispositions et à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence15 sont présentées au sein du rapport final Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales16.
In a letter dated 17 June 2008, the Minister of National Defence asked the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to study the provisions and applications of Bill C-60 once enacted and to provide him with its observations and recommendations.14 The observations and recommendations formulated by the Standing Senate Committee regarding the provisions and operation of the Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act15 were set out in the Committee’s final report, Equal Justice: Reforming Canada’s System of Courts Martial.16

Le greffier: Bien que cette règle ne figure pas dans le Règlement, une motion présentée au sein d'un comité doit faire l'objet d'un avis de 48 heures.
The Clerk: Although there is no such rule in the Standing Orders, a motion tabled before a committee requires 48 hours' notice.